Une décision qui est pleine de bon sens.

Mais il est vrai que le Code de procédure civil ne le dit pas expressément.

Cet arrêt de la Cour de cassation est donc intéressant (Civ. 2e, 1er septembre 2016, n° de pourvoi: 15-16918, Publié au bulletin) :

 

Mais attendu qu'il résulte de l'article 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, que seul le destinataire d'un acte est recevable à se prévaloir de la nullité de cet acte en raison d'une irrégularité de forme l'affectant ; que si les nouvelles conclusions de M. Y..., quoique non signifiées aux parties non comparantes, étaient recevables, pour ne contenir qu'un nouveau moyen destiné à répondre aux prétentions adverses, les irrégularités invoquées dans ces conclusions, comme dans celles jointes à l'assignation délivrée par M. Y..., à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la déclaration de surenchère de M. et Mme Z..., concernaient exclusivement la dénonciation de cette déclaration faite aux coïndivisaires, de sorte que les moyens invoquant ces irrégularités n'étaient pas recevables ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux, partiellement erronés, de la cour d'appel, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; 

 

Est donc irrecevable le moyen de nullité invoqué par d'autres parties que le destinataire.

Il est évident que seul le destinataire peut se plaindre d'un grief. La décision est donc logique.

 

Il est question ici de nullité pour vice de forme.

Nous pouvons nous interroger s'il sera de même de la nullité pour vice de fond.

Il n'est pas certain que la solution sera identique, dès lors que la Cour de cassation semble fonder sa décision sur le fait que la nullité de l'article 114 suppose la démonstration d'un grief. Or, la nullité pour irrégularité de fond n'exige pas ce grief.

 

D'autre part, il en ressort, même si cela semble tout aussi évident, que la personne à l'origine de l'acte ne peut invoquer la nullité de son acte.

Et ce n'est pas un cas d'école, car une partie, avec la jurisprudence que nous connaissons sur le fondement de l'article 2241 du Code civil, peut parfois avoir intérêt à voir son acte annulé, pour éviter une sanction plus lourde de conséquences.

J'ai d'ailleurs à l'esprit un dossier dans lequel j'avait précisément évité d'aller sur la nullité de l'acte introductif d'instance, qui aurait pu profiter à mon adversaire, préférant aller sur un autre fondement juridique qu'au demeurant la Cour d'appel a accueilli.

Et oui, il y a aussi de la stratégie dans la procédure  :-)

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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