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Sans grande surprise - mais les décisions sur la question n'étant pas fréquentes, il ne fallait pas manqué l'occasion d'en faire état - la Cour d'appel de Rennes a rappelé qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'expertise dans laquelle l'expert faisait des appréciations d'ordre juridique, ce qui n'entre évidemment pas dans sa mission, et se trouve même prohibé à l'article 238 alinéa 3 du Code de procédure civile (CA Rennes 4e chambre, 16 janvier 2014, n° 11-00575).

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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