Tout ça pour ça !

Une partie fait appel seul, d'une ordonnance de référé, c'est-à-dire sans constituer avocat.

Il n'échappe pas à la Cour d'appel que cet appel est irrecevable, la procédure étant avec représentation obligatoire.

Mais la partie déclarée irrecevable n'est pas contente, et elle fait un pourvoi.

C'est peut-être un des motifs de cassation les plus ballots : le principe de la contradiction.

Et oui, prise dans son élan, la cour d'appel a relevé d'office cette fin de non-recevoir sans inviter la partie à s'expliquer.

Et ça, ça ne pardonne pas : "Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé" (Civ. 2e, 2 juin 2015, n° 14-23676).

La Cour de cassation a raison.

On ne reproche pas à la cour d'appel d'avoir déclaré l'appel irrecevable, mais de ne pas avoir provoqué les explications de la partie.

Mais tout ça pour aller où ?

L'affaire est renvoyée devant une cour de renvoi... et cette cour de renvoi ne pourra que déclarer irrecevable cet appel d'une ordonnance de référé faite sans avocat, sachant que cette irrégularité ne pourra être régularisée par l'intervention d'un avocat devant cette juridiction de renvoi.

On appelle cela reculer pour mieux sauter... ou pour mieux tomber en l'occurence.

Ce message a davantage sa place dans la catégorie les perles de la procédure...

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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