Un confrère a eu la gentillesse de m'adresser une ordonnance de mise en état statuant sur une demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du CPC. Je l'en remercie.

Je rappelle au besoin que cette possibilité de radiation nous vient du décret de procédure de 2005.

Par une ordonnance du 15 juin 2016, le CME (Pau, 15 juin 2016, 15/2499) a rejeté la demande de radiation de l'intimé, retenant d'une part que "il convient d’observer que la SARL I... ne démontre pas qu’elle a vainement réclamé cette somme à Monsieur G...", et d'autre part que "ainsi, si la sanction de la radiation a été édictée par le pouvoir réglementaire afin de juguler les comportements dilatoires de l'appelant, elle n'a pas lieu d'être appliquée si ce dernier a respecté les délais de la procédure d'appel et a déposé ses conclusions dans le délai utile".

 

Tout d'abord, il peut être considéré que cette demande de radiation vaut à tout le moins demande de règlement de la somme. Si la partie se prévaut de cette radiation 526, c'est parce qu'elle souhaite le paiement de cette somme.

 

Par ailleurs, le second point est encore plus discutable.

Il suffirait de respecter les délais de procédure pour que soit écartée la radiation 526. Pour le conseiller de la mise état, la radiation aurait donc été prononcée si l'appelant n'avait pas conclu dans son délai.

Mais si ces délais ne sont pas respectés, la sanction est toute autre : c'est la caducité de l'appel.

L'intimé n'a alors que faire d'une radiation 526 s'il peut obtenir une caducité, sanction bien plus sévère puisqu'elle met fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas de l'article 526 qui ne fait que suspendre l'instance.

 

L'intimé pourra peut-être faire une demande officielle de règlement, puis à nouveau saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation...

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Mais qu'en est-il si la décision en question, exécutoire de plein droit (JEX) révèle de son autorité, que l'expulsion subie par le débiteur de la condamnation de première instance, a été expulsé sans titre ni droit au seul bénéfice d'une réquisition de concours de force publique "sans titre exécutoire" ...

Dieu que le droit est simple ou qu'il est faux de prétendre qu'il ne l'est pas ...

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