Le problème s'est posé de la demande de condamnation formée à l'encontre d'une partie, et contenue dans l'assignation délivrée à cette partie, mais qui a été ultérieurement été oubliée dans les conclusions en première instance.

En appel, cette demande de condamnation (oubliée dans le dispositif des conclusions de première instance) a été reprise par les appelants.

Rappelons que l'article 753 du Code de procédure civile alinéa 2 dispose que "les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées".

La Cour retient que cette demande, qui n'a pas été reprise dans les conclusions de première instance, n'a pas été formée devant le tribunal.

Le premier juge n'ayant pas été valablement saisi de cette demande, et même si elle était contenue dans l'assignation, la Cour d'appel de Rennes considère qu'il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable au sens de l'article 564 du CPC (CA Rennes 4e 13 juin 2013, RG n° 10/03547, réf. cabinet 045054).

Cette décision rennaise est conforme aux textes dont elle n'a fait qu'une stricte et exacte application.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonsoir !

J'ai trouvé votre article très intéressant. .
Pourquoi on ne peut pas trouver cette décision de la cour d'appel de Rennes sur Légifrance.

On ne trouve pas tout sur Légifrance. Cela oblige à venir de temps sur le blog ;-)

CL

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