Il a été vu que par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n° 12/01209, réf. cabinet 100046), la Cour d'appel de Rennes avait considéré que "par application des dispositions des articles 776 et 150 du Code de procédure civile, les décisions du juge de la mise en état refusant le remplacement d'un expert ne sont pas susceptibles d'appel immédiat, indépendamment du jugement sur le fond".

Cette décision était contestable en ce qu'elle aboutit à rendre impossible tout appel de ce chef. En effet, lorsque la décision au fond sera intervenue, l'expert aura nécessairement rendu son rapport, de telle sorte que l'appel deviendra immanquablement sans objet (Cass. civ. 2e 6 avril 2006, Bull. civ. II, n° 101).

Ainsi, en fermant la voie de l'appel immédiat, la décision refusant de remplacer l'expert  devient, de fait, susceptible d'aucun recours effectif.

Quelques mois après, la même question a été soumise à la Cour d'appel de Rennes, laquelle s'est prononcée dans un sens radicalement différent (CA Rennes 1re chambre 15 avril 2014, RG n° 12/08817).

Cependant, après avoir rappelé que "la demande de changement d'expert ne constitue pas une demande relative à l'exécution d'une mesure d'instruction et les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile qui prévoient que les décisions relatives à l'exécution de ces mesures ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond ne sont pas applicables aux décisions se prononçant sur cc type de demande", la Cour d'appel considère en conséquence que "la décision du juge de la mise en état refusant de changer un expert sur la demande d'une partie, échapp(e) à la restriction d'exercice de l'appel posée par l'article 170 précité, (et) peut être frappée d'un appel immédiat".

L'appel immédiat de la décision refusant de désigner un autre expert est recevable

C'est véritablement un revirement par rapport au précédent arrêt rendu moins d'un an auparavant.

Cette dernière décision paraît plus conforme, et en tout état de cause plus respectueuse des droits des parties qui, autrement, se voient privées du droit d'appel.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.