carte judiciaire

Qui a pu douter que la réforme des tribunaux ne constituait qu'une première étape ?

Cela n'avait en tout état de cause pas échappé aux avoués, lorsqu'ils avaient planché sur la question de la réforme de la carte judiciaire, en 2007. Il était apparu alors qu'une réforme des juridictions d'appel était prévisible, à plus ou moins long terme.

Depuis 2007, il est donc connu que la deuxième étape était celle des juridictions d'appel, pour réduire le nombre à 9 ou 10, probablement pas davantage.

C'est la Cour des Comptes qui relance le débat, en saluant la réforme de la carte judiciaire qui a pourtant soulevé la profession d'avocat.

Extrait du rapport annuel 2015 de la Cour des Comptes :

"La réforme s’est limitée en 2007 aux juridictions de première instance et n’a pas concerné l’organisation du contentieux. Cette option permettait d’aller vite, car elle pouvait être conduite par la voie réglementaire. Mais la réforme demeure inachevée et l’œuvre reste à poursuivre.

(...)

"En outre, en ce qui concerne les juridictions d’appel, la France compte 36 cours d’appel, une chambre détachée de cour d’appel et un tribunal supérieur d’appel. Leurs ressorts sont très variables et ne coïncident ni avec les territoires des 22 régions actuelles, ni avec ceux des 9 interrégions des services déconcentrés du ministère de la justice, ceux de l’administration pénitentiaire et ceux de la protection juridique de la jeunesse. De même, dans les services judiciaires, les responsabilités budgétaires sont désormais concentrées au sein de dix budgets opérationnels de programme (BOP) couvrant chacun le ressort de plusieurs cours d’appel.

"Une telle carte conduit à des chevauchements de compétences territoriales.

"Le bien-fondé de cette organisation est en débat depuis longtemps. La nécessité de réduire le nombre des cours d’appel est reconnue. Dans son rapport public thématique de juillet 2013 relatif à l’organisation territoriale de l’État, la Cour relevait que ces découpages ne sont plus adaptés à la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques, où l’action pénale joue un rôle de plus en plus essentiel. Elle recommandait de fixer pour objectif que les ressorts de cour d’appel coïncident avec le périmètre d’une région.

"Cette recommandation n’a rien perdu de son actualité. Elle mérite désormais d’être étudiée et engagée dans la perspective du nouveau schéma de l’organisation territoriale qui ramène de 22 à 13 le nombre de régions métropolitaines, et qui en renforce plus que jamais la pertinence."

"La nécessité de réduire le nombre des cours d’appel est reconnue"

Donc, un des prochains dossiers sur lequel la profession d'avocat devra sérieusement se pencher est celui des juridictions d'appel, et de la suppression de nombreuses juridictions de deuxième degré.

La carte de la PJJ devrait être intéressante à cet égard, car elle pourrait correspondre à ce que sera la carte judiciaire de demain, en ce qui concerne les cours d'appel.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

la Cour des Comptes considère également que certains tribunaux de commerce maintenus auraient dû être supprimés notamment ceux proches de tribunaux de commerce plus importants .

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