Un nouveau cas d'application de l'article 2241 du Code civil, qui peut sauver des procédures viciées.

Cette décision de la Cour de cassation méritait la publication, car à ma connaissance, il n'existait pas de jurisprudence sur cette question.

Une partie avait fait appel. Mais il était reproché au mandataire ad hoc de ne pas avoir pouvoir pour représenter la société appelante.

Ce défaut de pouvoir, comme chacun sait, relève de la nullité pour irrégularité de fond.

La question était celle de savoir si une régularisation était possible.

Celui qui se prévalait de la nullité, fort logiquement, et fort de la jurisprudence en la matière, estimait que cette régularisation ne pouvait intervenir qu'avant l'expiration du délai d'appel. Ce n'était pas faux, et j'aurais a priori  plutôt était d'accord.

Mais c'était sans compter sur ce fameux article 2241 du Code civil qui a enlevé tout intérêt à soulever la nullité d'un acte introductif d'instance, qu'il s'agisse d'une assignation ou d'une déclaration d'appel.

La Cour de cassation répond par un intéressant arrêt qui évidemment sera publié (Civ. 2e,  1 juin 2017, n° 16-14300, Publié au bulletin) :

 

 

Vu les articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la déclaration d'appel formée par la société Rainans investissement est entachée d'une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile dés lors que cette dernière n'avait pas le pouvoir de représenter la SCI pour faire appel en son nom, que l'article 121 du code de procédure civile ne peut trouver application qu'à la condition que la nullité soit encore susceptible d'être couverte avant l'expiration du délai d'appel, que la régularisation est intervenue postérieurement au 18 janvier 2015, date à laquelle expirait ledit délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que demeurait possible la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, avait interrompu le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 

 

C'est évident, et convaincant.

La nullité avait interrompu le délai d'appel. Donc, toute régularisation d'une irrégularité de fond, ou d'un vice de forme, devient possible.

Cette jurisprudence n'est pas de nature à inciter à soulever la nullité d'un acte d'appel, ce que personnellement j'ai renoncé à faire depuis les deux arrêts de la deuxième chambre de la Cour de cassation sur l'application de l'article 2241 du Code civil. Mais j'exploite différemment les mêmes erreurs...

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour,

Ca sent trop la consultation pour que je m'y risque à y répondre.

Je ne peux que vous inviter à contacter votre avocat. Lui seul a tous les éléments pour répondre de manière pertinente.

Cordialement,

CL

Résolu. Certainement un envoi passé dans les méandres des indésirables. La machine est maître de ce que nous pouvons recevoir...

Bonjour confrère,

Je n'ai pas de retour quant à ma demande de consultation relative à la problématique de la caducité d'une DA pour non signification des conclusions dans le délai imparti alors que la DA mentionnait par erreur un établissement secondaire et non le siège social, ce dernier permettant de bénéficier d'un délai de distance.
Je souhaite connaître votre avis car je dois conclure d'ici demain...
VBDC

Cher Maître,
La procédure de la première instance a basé sa décision sur la pièce non correspondent à mon adversaire. Par cette pièce mon adversaire a trompé la religion du juge. Les preuve j'ai obtenu après le jugement. Or, devant la cour d’appel l’avocat n’a pas contesté cette pièce et ne l’a pas demandé d’écarter du jugement. Les conclusions d’adversaire sont chargées d’information de cette pièce. La procédure ne sera jamais en état si cette pièce ne sera écartée. Évidement il s’agit de vice de forme. Est-ce que je peux saisir la cour de cassation ? Comment déclarer la nullité avant du jugement appel ?
Je vous remercie.
Bien cordialement

Bonjour Maitre.

L'article 2241 semble complexe.

Cependant en faisant des recherches sur internet, il semblerait que ce texte s’applique en cas de procédure administrative à procédure administrative ou civile à civile.
Mais que l’on ne puisse pas « mixer », et faire appliquer ce texte en cas de procédure civile si la procédure était administrative en amont.
J'aimerais avoir votre point de vue ou votre confirmation sur ce sujet.

Je m'explique dans notre cas une procedure civile TGI a été jugée irrecevable car hors délais selon l'article 2224. (avec la prescription de 5 ans)
Hors durant cette période un recours administrative était en cours.

Le juge aurait-il du tenir compte de cette procedure administrative (suspensive) pour calculer la date de notre irrecevabilité?

Merci pour vos éclaircissements!

Cordialement
Lionel Franchino

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