Ce n'est pas un cas très courant, sauf peut-être dans le cadre de l'application de l'application de l'article L 442-6 du Code de commerce que certains connaissent bien, et sur lequel la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises.

La question est celle de savoir s'il est possible de régulariser en cas de saisine d'une cour incompétente, sachant que cette incompétence s'analyse comme une irrecevabilité, qui est une fin de non recevoir.


La Cour de cassation nous dit que c'est possible (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.086) :

« Vu les articles 126 et 546 du code de procédure civile, et l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

  1. Il résulte de ces textes que la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée avant que le juge statue, à condition que le délai d’appel n’ait pas expiré.
  2. La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel a été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel.
  3. Pour déclarer irrecevable l’appel interjeté le 4 mai 2016 devant la cour d’appel de Z, l’arrêt retient que l’appel formé devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence était encore pendant lorsque le second appel contre le même jugement a été interjeté devant la cour d’appel de Z, privant par là-même la société Socodi d’intérêt à agir.
  4. En statuant ainsi, alors que le second appel avait été formé avant l’expiration du délai d’appel, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cela est logique.

Pour conserver un effet interruptif, l'acte d'appel ne doit pas encourir une irrecevabilité. Sinon, il perd ce bénéfice, de sorte que la forclusion tombera.

Le fait d'avoir déjà inscrit un appel n'empêche pas un second appel, différent, le premier n'étant pas régulier, et n'ayant pas régulièrement saisi la juridiction.

Un autre appel est possible, mais il faut le faire dans le strict délai d'appel.

Petit rappel nécessaire. Ça ne fait pas de mal.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour,

"A condition que le délai d'appel n'ait pas expiré", cela renvoie à quoi précisément ?

Ca pourrait être le délai courant à compter de la signification régulière du jugement, mais dans d'autres arrêts récents sur l'incompétence d'une CA, la 2ème civ. a écrit noir sur blanc que la DA présentée à une CA incompétente avait interrompu le délai de forclusion par application de 2241 C. civ.

Et en l'espèce, il y a environ 2 mois entre la première DA et la seconde ?

Donc concrètement, quand prend fin le délai pour réitérer la DA devant une CA cette fois-ci compétente ?

Merci d'avance pour votre éclairage.

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