Rapidement, cet arrêt de la Cour de cassation qui nous précise qu'en tout état de cause, sauf disposition contraire, on saisit la juridiction de renvoi quelle qu'elle soit, par une déclaration de saisine (Cass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-14.849, P) :

« Réponse de la Cour
7. Aux termes de l’article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. En l’absence de dispositions dérogeant à cette règle en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente.
8. L’ordonnance du premier président énonce qu’à la suite de la cassation de l’ordonnance du 17 avril 2018 du premier président de la cour d’appel de Paris par l’arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019, M. [U], au nom et pour le compte de la société Cenor viande et de son gérant M. [F], a, par requête déposée le 22 janvier 2020 au greffe de la cour d’appel de Versailles, sollicité, d’une part, que soit ordonné le sursis à statuer de toute décision juridictionnelle du tribunal de commerce de Bobigny dans le cadre de la procédure collective concernant la société Cenor viande jusqu’au prononcé de la présente ordonnance, d’autre part, que soit prononcée la récusation des juges de la 9e chambre du tribunal de commerce de Bobigny et a demandé le renvoi, pour cause de suspicion légitime à l’égard du tribunal de commerce de Bobigny, de cette procédure collective devant une autre juridiction.
9. Il résulte de ce qui précède que la juridiction du premier président de la cour d’appel de Versailles, saisie par requête et non par déclaration déposée au greffe de cette juridiction, n’a pas été valablement saisie.
10. Par ce motif de pur droit, relevé d’office dans les conditions prévues aux articles 1015 et 620, alinéa 1er du code de procédure civile, l’ordonnance du premier président se trouve légalement justifiée.
»

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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