Projet de décret

Il y a quelques mois, j'avais fait un article sur la représentation obligatoire en appel en matière prud'homale.
En effet, le projet initial de la Loi Macron le prévoyait.
Cependant, et apparemment pour des raisons liés au financement du "défenseur syndical", sauf erreur, ce projet avait été remis à plus tard.
Qu'en est-il aujourd'hui ?

Et bien, alors qu'hier je regardais dans le projet de Loi de finances 2016 si quelque chose avait été prévu sur cette question - et je constatais que tel n'était pas le cas - nous apprenons aujourd'hui qu'il existe un projet de décret prévoyant cette représentation obligatoire en appel.

Il existerait un régime particulier du fait de la présence de ce défenseur syndical. En effet, pour faire passer la pilule, et éviter une opposition des syndicats, il a apparemment fallu faire une entorse au monopole de représentation des avocats, et admettre que ce défenseur syndical puisse intervenir en représentation... dans une procédure à représentation obligatoire... sous-entendu, en principe, par un avocat...

 

Cependant, ce défenseur syndical n'a pas accès au RPVA, et il paraît difficile qu'il en soit différemment.

Par conséquent, nous aurions donc droit au retour de ce bon vieux papier !

 

En revanche, qui dit représentation obligatoire dit... délais de procédure et sanctions qui vont avec. Vous savez, le 908, le 909, etc., dont nous avons déjà parlés sur ce blog.

 

Nous faisons d'ores et déjà un appel à nos confrères intervenant de manière habituelle en cette matière pour les informer que le cabinet se tient à leur entière disposition...

Comme nous connaissons un peu la musique, question procédure civile, nous pensons que nous pouvons être une aide précieuse aux confères qui ne dont pas nécessairement rompus à toutes les subtilités de la procédure d'appel.

 

Nous y reviendrons certainement ultérieurement, car ce n'est pas rien que cette évolution qui pourrait même être vue comme une petite révolution.

 

Pour info, je lisais hier un article de Monsieur BUGADA sur un arrêt du 9 juillet 2015, qu'il finissait en ces termes : "sous cet angle, la mise en état en matière sociale serait un moindre mal" (Procédures, n° 10, octobre 2015, p. 20). Bien vu !

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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