Par un récent arrêt, la Cour de cassation vient de prononcer une décision intéressante en matière de responsabilité d'un professionnel, en l'occurrence un avocat (Cass. civ. 1re 19 décembre 2013, n° 13-11.807, ECLI:FR:CCASS:2013:C101515, Bull. civ.) :

est certain le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice et que l’action que M. X... se voyait contraint d’exercer à nouveau contre son débiteur pour être rétabli dans son droit par suite de la situation dommageable créée par les fautes, non contestées, de son avocat, n’était pas de nature à priver la perte de chance invoquée de son caractère actuel et certain, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

L'avocat doit réparer le préjudice causé à la victime privée de la possibilité d'obtenir satisfaction à l'égard de son adversaire, peu important que cette victime dispose toujours d'une action pour agir contre le tiers. La seule faute de l'avocat suffit pour réparer un préjudice considéré comme actuel et certain.

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour
Dans une procédure de distribution de prix de vente suite à saisie immobilière, mon avocat que j'avais mandaté et payé ne s'est pas constitué avocat auprès du bâtonnier séquestre pour nous représenter. Nous n'avons pu faire valoir nos contestations dans le projet de distribution qui a été validé.
De plus ce même avocat, je lui demandais depuis 2012 de saisr le jex pour établir judiciairement la distribution vu la lenteur du créancier poursuivant. Mon avocat n'a jamais répondu à ma demande écrite.
Que puis je faire ?

Bonjour

Le courtier de l assureur du barreaux dégagé la responsabilite engagée de mon avocat qui montte en espèce.

Plusieurs fautes sont montres en l espece mais son assureur ne veulet pas reconnaitre car soit disant j ai jne action a la.cour appel.

Comment faire indemniser mon préjudice par l assurance de l avocat t pourrai je proceder car ce cpmbat avec son assureur dure deouis janvier 2017.

Bonjour
Le courtier de l assureur du barreaux dégagé la responsabilité engagée de mon avocat qui montre en espèce.
Plusieurs fautes sont montrés en l espece tel que remis
un dossier incomplet
negligence
garantie le succès en prud hommes.
lenclient qui rappele.sans cesse ses obligations deotologues et qui fait le travail del avicat

cemais son assureur ne veut pas reconnaitre car soit disant j ai une action a la.cour appel.
Comment faire indemniser mon préjudice par l assurance de l avocat car ce cpmbat avec son assureur dure depuis janvier 2017.

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