• Suite de la première partie, publiée en mars 2014 sur Dalloz Avocats Exercer Entreprendre, concernant l'assignation en appel.

Il a été vu que le décret du 9 décembre 2009 - appelé par commodité décret "Magendie" - avait supprimé l'assignation de l'intimé défaillant. En effet, les textes n'exigent plus une assignation, mais un simple signification des conclusions, ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés notamment quant aux droits de la défense (voir Dalloz Avocat Exercer Entreprendre de mars 2014). L'intimé peut alors être jugé sans avoir été cité au sens procédural.

Or, l'absence de citation d'une partie pourrait contrevenir aux dispositions de l'article 14 du Code de procédure civile (voir Civ. 2e 8 juillet 1976, Bull. n° 239).

Verrons-nous des pourvois sur ce fondement ? L'avenir nous le dira.

Dans ce deuxième et dernier volet, nous rappellerons que l'assignation n'a pas pour autant disparu de la nouvelle procédure. Mieux, cette assignation retrouvée existe de longue date, et n'est pas un apport du décret dit "Magendie", et la Cour de cassation a eu très récemment l'occasion de le rappeler.

 

Dalloz Avocats - Exercer et entreprendre - 201404

 

Dalloz Avocats - Exercer et entreprendre - 2014 04

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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