Je reçois ce jour un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Rennes.

Un appel est régularisé, et la procédure se poursuit, tranquillement.

La clôture de l'instruction intervient, et l'affaire est en état pour venir à l'audience.

Mais après clôture, l'appelant décide de se désister de son appel, lequel désistement est accepté, l'intimé renonçant à son appel incident.

La Cour d'appel révoque l'ordonnance de clôture "pour prendre en compte les dernières conclusions des paryies tendant à ce que soit décerné acte (...) de son désistement (...)".

Mais était-ce bien nécessaire ?

Au demeurant, n'y aurait-il pas un petit problème au fait de révoquer une ordonnance de clôture par arrêt sans renvoyer à la mise en état.

Et pourquoi ne ferions-nous pas les choses proprement, dans le respecte des règles de procédure.

Car, enfin, il s'agit d'un désistement !!!

Ce désistement peut même intervenir très tardivement, la Cour de cassation ayant accepté un désistement en cours de délibéré (Civ. 2e, 5 déc. 2019, n° 22.504 F-P+B+I).

Il n'était pas utile de révoquer l'ordonnance de clôture, le désistement produisant son effet extinctif, en tout état de cause, dès lors qu'il est accepté ou au moment où il est fait s'il n'a pas à être accepté.

Pour quelles raisons s'embêter à révoquer une ordonnance de clôture dans une instance éteinte ?

Cela ne sert strictement à rien.

Lorsqu'il s'agit de désistement, peu importe le support, à savoir les conclusions. Il faut détacher l'intention d'acquiescer au jugement des conclusions qui contiennent les moyens et prétentions des parties.

Manifestement, nous continuerons à voir des confrères et consoeur demander la révocation d'ordonnance de clôture pour régulariser un désistement.

Personnellement, je ne le ferai pas, car je n'aime pas beaucoup faire des choses inutiles... mon côté fainéant probablement...

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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