Un arrêt publié qui sera commenté (Civ. 2e, 1er mars 2018, n° 16-27592, Publié au bulletin) :

Vu les articles 16 et 784 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Laboratoire Agecom et Alliando, estimant que la société Laboratoire Agecom, anciennement dirigée par M. Z..., était victime de faits de concurrence déloyale de la part de la société BLC France commis avec le soutien de M. Z..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d'avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d'une partie du capital social de la société Laboratoire Agecom intervenu entre la société Z..., détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de désignation d'un huissier de justice aux fins d'investigations aux domiciles respectifs de M. Z... et de son épouse ;

Attendu que l'arrêt ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture, fixe la nouvelle clôture de l'instruction au jour des débats et confirme l'ordonnance entreprise ;

Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

 

Arrêt sans surprise, mais qui sera néanmoins publié.

Cette décision n'est pas unique, et nous savions déjà que si le juge révoque la clôture, il doit rouvrir les débats. D'ailleurs, en appel, c'est un motif d'annulation du jugement... mais avec effet dévolutif néanmoins.

Un petit rappel de la part de la Cour de cassation, certainement. Il est vrai que nous avons tous déjà vu un tribunal procéder de la sorte.

C'est moins grave en première instance, car ça se voit moins.

Mais en appel, c'est un peu plus regrettable, et les conséquences sont plus gênantes...

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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