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Aujourd'hui, c'est bricolage... du dimanche évidemment.

Pour commencer, je prends un jugement d'orientation. Pour rappel, c'est une décision rendue par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière.

L'appel se fait évidemment selon la procédure à jour fixe.

Alors, comment on fait le jour fixe ?

 

Tout d'abord, vous faites appel. Jusque là, pas de problème.

Ensuite, vous écrivez au conseiller de la mise en état pour lui faire part de votre intention de saisir le premier président... d'une demande en arrêt de l'exécution provisoire. Ben oui, la date prévue par le jugement dont appel approche, donc faut faire "vite vite vite"...

Donc, vous assignez en arrêt de l'exécution provisoire... sur le fondement de l'article 524 du CPC, évidemment... Eventuellement, vous enrôlez l'assignation avant l'audience.

 

Parallèlement, il est possible que votre confrère adverse, intimé, saisisse le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité d'appel, pour absence de requête pour être autorisé à interjeter appel à jour fixe.

Pas grave.

Vous adressez alors à votre confrère une assignation à jour fixe, à la date qu'il vous plaira, pour une audience qui est celle à laquelle siège non une formation collégiale de la cour, mais le Premier Président. C'est du reste la même audience (même heure, même salle) que celle prévue pour l'arrêt de l'exécution provisoire. Plus pratique : vous vous déplacez pour plaider l'arrêt de l'exécution provisoire, et en même temps, vous plaidez le fond du dossier.

Par cette assignation, vous invitez par là-même les magistrats à siéger à l'audience du Premier Président. Il y a de toute manière assez de fauteuils pour tout le monde.

Et de requête, que nenni ! Ca sert à rien.

Ici encore, vous voyez pour enrôler l'assignation.

Et tout est prêt.

Vous voilà avec une procédure bien propre, facilement menée.

Un petit truc : pensez bien à remettre les pièces au greffe pour que l'adversaire puissent les consulter.

 

Je remercie notre consoeur de cette démonstration de l'appel en matière de saisie immobilière.

Pour info, notre consoeur sait de quoi elle parle, ayant tout près de douze ans de barreau et se présentant comme "bénéfici(ant) ainsi d'une sérieuse expérience (...) en procédure civile". Euh, tu déconnes là ?

 

 

Quand je vois comment je m'embête pour faire un appel en la matière.

Parfois, avec des petits trucs, on se simplifie la vie.

 

Attention : Cela n'est pas une fiction, et a été réalisé sans trucage. Nous vous invitons surtout à ne pas reproduire chez vous cette expérience qui doit être laissée aux professionnels

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Tellement l'habitude de faire l'appel avant de déposer la requête, qu'on n'oublie que l'on peut inverser. Mais il est vrai que, bien souvent, le jugement en question a été notifié, de sorte qu'il y a urgence (c'est quasiment toujours en matière de saisie immobilière que nous faisons des jours fixes).

Mais vous avez raison de le rappeler.

Pour la caducité, c'est bien la déclaration d'appel faite sur autorisation, ou celle sur laquelle vous avez remis votre requête.

Pour votre affaire, je n'avais jamais rencontré le cas.

La sanction me paraît sévère, car, à mon avis, rien ne faisait obstacle à ce que vous renonciez au bénéfice d'une autorisation. D'ailleurs, en matière de saisie immobilière, l'absence de requête ou une requête tardive se traduit en irrecevabilité de l'appel.

Quoi qu'il en soit, je garde l'expérience dans un coin de ma tête. On ne sait jamais...

Bien à vous, ou à toi, effectivement,

CL

Mon cher Confrère,
Je vous cite : "Tout d'abord, vous faites appel"
Pas sûr ! On peut aussi d'abord aller voir le délégataire du Premier puisque le jour fixe se fait de 2 manières (art 919)...
Petite taquinerie de ma part !!
Après, c'est effectivement affaire de cuisine ou de ... bricolage.
Attention quand même comme vous le dites à bien enrôler l'assignation car la sanction est là : c'est la caducité de la déclaration.
Mais quelle déclaration ?
La déclaration d'appel où figure sur la DA l'autorisation du jour fixe accordé par le PP (cas n°1 : 919 al 1)
ou la déclaration d'appel version "classique" à laquelle on adosse dans les 8 jours une requête (cas n°2 du jour fixe : 919 al 3) ?
Me revient en effet en mémoire une petite histoire que je n'ai pas oubliée :
J'ai rencontré il y a quelques années une difficulté dans un dossier où bien qu'autorisé à assigner à jour fixe (version 2 cad DA + requête dans les 8 jours), j'avais volontairement décidé de ne pas faire délivrer l'assignation à JF (que je n'avais donc pas placée) et de poursuivre "classiquement" l'appel en procédure ordinaire sur ma DA qui encore une fois ne mentionnait pas le JF.
Mal m'en a pris...
Le jour de l'audience prévu pour le jour fixe, j'étais néanmoins venu indiquer à la Cour que je ne donnais pas suite à la procédure (à JF) en précisant bien évidemment que je maintenais mon appel (en sa forme ordinaire par conséquent).
Que croyez-vous qu'il est advenu ? Vous avez, j'en suis certain, deviné !
Mon appel (j'ai bien dit mon appel) a été déclaré caduc et irrecevable alors qu'à mon sens seule l'autorisation d'assigner à JF (et rien d'autre) pouvait l'être.
Heureusement, j'avais pu le réitérer mais ça m'a servi de leçon...
C'est la raison pour laquelle, le bricolage (du dimanche ou du lundi) a ses limites !!
Bien à vous (ou à toi !),
Vaxin

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