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La Cour d'appel de Rennes (1re chambre) a considéré que ces demandes tendaient aux mêmes fins, de telle sorte que le moyen tiré de l'irrecevabilité pour cause de caractère nouveau de la demande est écarté :

"La demande en revendication d'une servitude de passage (...) bien qu'ayant un objet différent de la revendication de la propriété commune du chemin dont il a été débattu en première instance, tend aux mêmes fins, à savoir le libre accès du chemin en litige, que la demande est donc recevable en cause d'appel par application de l'article 564 du Code de procédure civile"

CA Rennes 1re 7 mai 2013, arrêt n° 152, réf. cabinet 045026

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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