C'est à tout le moins ce que semblait envisager un confrère concernant un dossier dans lequel le cabinet pouvait prétendre à un état de frais (et oui, il y en a encore quelques uns qui traînent...).

Pour rappel, et pour faire bref, l'avocat qui a eu la chance d'avoir été avoué dans une autre vie, peut, dans les dossiers d'avant 2012, demander l'application du tarif des avoués. Enfin, je dis "peut", mais il n'a pas le choix, ne pouvant demander des honoraires de postulation d'appel là où s'applique le tarif des avoués. Mais attention, l'avocat non ancien avoué, faut-il le rappeler, n'a pas la possibilité de demander le bénéfice du tarif.

Donc, nous avions calculé notre émolument, conformément au tarif, en tenant compte des condamnations de première instance.

Mais, il n'échappa pas au confrère que les condamnations avaient été anéanties par l'arrêt d'appel. Donc, plus de condamnations !

Il n'en fallait pas moins pour je sois interrogé sur le calcul, l'avocat s'étonnant que je puisse prendre comme base de calcul des condamnations de première instance alors que, comme il me le rappelle pertinemment,  la Cour a réformé le jugement.

Mais, bien sûr, le confrère a très certainement raison : je dois calculer mon état de frais sur... rien. Donc, mon état de frais est... égal à zéro !!!

Pour l'heure, j'attends - avec impatience - de connaître la proposition du confrère - que je n'ai pas manqué d'interroger - pour savoir s'il fallait que je présente un état de frais nul.

Ah, qu'est ce qu'on peut rire ! Heureusement qu'il y aura toujours des gens d'esprit pour nous donner notre rire quotidien.

Pour rappel :

Article 25 Décret n°80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.

L'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour ; lorsqu'il s'agit de paiement d'une somme d'argent, cet intérêt est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en capital et intérêts, reconnu ou apprécié soit par le tribunal soit par la cour et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions.

Cet texte me paraît pourtant très clair...

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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