do-not-copy-stamp

Dans la série "huissier de justice, le tarif", nous allons voir désormais les frais de copies.

Je ne cacherai pas que je me lasse, vraiment, de devoir vérifier les actes des huissiers de justice, pour éviter que mon client ne supporte des frais non prévus dans le tarif.

Dans un précédent article, j'ai pu faire état des frais de retour, que j'ai contestés.

L'huissier n'a pas insisté. Bien lui en a pris. Et c'est tant mieux.

Evidemment, je lui ai demandé un détail des frais, que je puisse vérifier avant de payer. Ben oui, je deviens de plus en plus méfiant, et en arrive à devenir limite parano. Maintenant, j'ai l'impression que tout est fait pour contourner le tarif, et remettre un petit quelque chose, l'air de rien, histoire de gonfler un peu le coût de l'acte.

Et que vois-je, en prenant connaissance du détail "Copies Art. 837 : 42,90".

"Mais qu'est ce que c'est que ça encore !", me suis-je exclamé, énervé et exaspéré.

 

Je vais faire un petit tour du côté du tarif. Vous savez, l'arrêté du 26 février 2016. Je l'ai découvert il y a peu, et il commence à hanter un peu trop mes journées.

Déjà, l'intitulé n'est pas le bon.

Et je retrouve, dans l'arrêté, une prestation désignée "Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles" facturée 21,45 € (on a bien son application, en double, soit 42,90 euros).

Mais je n'ai jamais joint la moindre pièce à mon acte d'assignation.

Etrange...

Je ne le fais jamais, quand cela n'est pas imposé par les textes.

J'évite les prestations inutiles, et me permets de conseiller à mes confrères de ne pas le faire. Ca sert à rien, et ça peut coûter cher au client. Au besoin, je rappelle que si une partie veut communication d'une pièce, il suffit qu'elle se fasse représenter. J'ai déjà eu l'occasion d'en parler sur ce blog, ici.

L'article 837 du CPC l'impose, mais il concerne la procédure devant le tribunal d'instance : " l'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé". Et là, il est normal que, toutes les 100 feuilles, il est dû un émolument.

Mais pas dans mon dossier !

Je ne suis pas devant le tribunal d'instance, mais devant la cour d'appel de Rennes. Et l'assignation ne contenait pas de pièces. Juste un bordereau.

 

Je réponds à cet officier ministériel qu'il doit s'agir d'une erreur, et lui demande en conséquence un détail rectifié.

Mais j'avoue que je ne crois pas vraiment à la thèse de l'erreur. J'vous l'dis, j'deviens parano !

 

Bref, j'en ai marre de devoir batailler.

Je ne veux ni passe-droit, ni tarif préférentiel. Rien de tout cela.

Je veux juste que le tarif soit appliqué, ni plus, ni moins.

Il existe un tarif. Eh bien , appliquons-le !

Et s'il est insuffisant, ce tarif, il est prévu de le réviser dans deux ans. Eh oui, c'est comme ça maintenant, et c'est une bonne chose, surtout pour l'huissier qui pourra voir son tarif revalorisé.

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour à vous !

J'aurais aimé savoir... Lorsqu'un huissier "décide" de rendre indisponible le certificat d'immatriculation de la voiture du débiteur, si celui-ci est condamné aux dépens, l'huissier "facture" au débiteur :
- Dénonciation de PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation (A444-13 - Ligne 13 (tab 3-1) 33.25*2 + 7.67 (déplacement) + TVA + 13.04€ (art. 20) + 1.75€ (lettre)) 103.79€
- Procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation (A444-16 - Ligne 56 (tab 3-1)41.83*2 + A444-48 : 8.80€ (démat) + TVA + 13.04€ (art.20) Lettre 1.75€) 125.74€

Doit-il bien imputer le coût de (ces) deux actes au débiteur ?

Le PV (à destination du SIV) contient : 8.80€ pour transmission dématérialisée et 1.75€ pour une lettre. J'ai du mal à saisir que les deux émoluments puissent être sur un même acte. Soit l'huissier a envoyé un courrier au SIV, soit l'huissier a fait sa demande au SIV par Internet, non ?

Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ?

En vous remerciant !

Bonjour,

A priori, je répondrais par l'affirmative.

Pour les frais de lettre et transmission, l'huissier a pu transmettre un acte par voie électronique, et une lettre au débiteur. Donc, ici encore, a priori, pas d'observations particulières de ma part.

Cordialement,

CL

Merci de votre réponse.
J'ai noté qu'en fait mon huissier a multiplié les pièces par 2, car je suppose qu'il a fait 2 copies (il prétend qu'il y a plus de 100 pièces). Donc je suppose qu'il compte 180 feuilles au lieu des 90 qui figuraient dans mon envoi. Par ailleurs, je lui ai fait observer que le coût des copies n'est pas mentionné ni pris en compte dans le décompte du coût de l'acte tel que mentionné en fin d'acte... et il me répond que ce serait normal car ce sont "des honoraires" ... ? que ce soit des honoraires, ou pas, il faut les payer et pour moi, ça fait partie donc du coût de l'acte ... qu'en pensez-vous ?

Bonjour,
En relisant l'article A 444-43 je vois "
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles = 21,45
Mais s'agit-il de 100 feuilles telles qu'envoyées par l'expéditeur, ou bien 100 feuilles tirées par l'huissier ?
Autrement dit, si j'envoie un bordereau d'assignation avec 90 feuilles à l'huissier, combien de copies va--t-il sortir et combien va-t-il me facturer ?
21,45 euros (parce que une seule tranche de 100 feuilles) ou 2 ou 3 ou 4 fois plus ?

Bonjour,

En principe, il ne devrait pas y avoir de différences entre les pièces, et donc le nombre de feuilles, envoyées à l'huissier et celles qu'il signifiera.
Si les pièces tiennent sur moins de 100 feuilles, c'est 21,45 euros.

Cordialement,

CL

Cette exception (délivrance des pièces avec l'acte introductif) est valable pour toutes les procédures orales (TI, référé, même devant le TGI, JEX etc.).
De mémoire c'est un décret de 2008 qui nous l'a imposé (je me souviens que c'est entré en vigueur un 1er octobre), les huissiers sont vigilents et vérifient les pièces avec nous, par téléphone, en cas de coquille sur notre bordereau ou de pièce manquante.
Envoyant mes actes et pièces par intranet avec un réseau d'huissiers, j'ai toujours eu des frais de copie à régler pour les gros dossiers (ils étaient moins élevés d'ailleurs que le nouveau tarif...).
Merci pour votre blog !

Bonjour,

Cette obligation d'accompagner l'assignation des pièces existe pour la désignation d'un mandataire ad hoc pour les copropriétés en difficulté (art. 61-7 décret de 1967), devant le TI (CPC, art. 837), voir aussi la circulaire du 24 janvier 2011 en application du décret du 1er octobre 2010, qui renvoie à l'article 837 du CPC pour la saisine par assignation qui sera alors accompagnée des pièces (c'est ce décret dont vous faites état).

Les frais de copies sont alors dus, à hauteur de 21,45 euros par tranche de 100 feuilles.

Ensuite, il est normal aussi que l'huissier exige des frais de copie lorsque l'assignation est accompagnée de pièces alors que le texte ne l'impose pas... ce que je déconseille pour plusieurs raisons.

Quoi qu'il en soit, ces frais de copies ne concernent bien que les "pièces" au sens procédural strict. Ce ne sont pas les frais exposés pour faire copie de l'assignation, des conclusions jointes, etc. Les pièces sont les éléments de preuve au soutien de l'argumentation en droit et en fait, et dont il est question aux articles 132 et suivants du CPC.

Cordialement,

CL

bonjour
on ne s'y retrouve pas sur internet. même avec google. Merci Cdlt.

Merci.
Appel de cause : N'est-ce pas la dîme que perçoivent les huissiers audienciers lors des audiences ?
Si c'est bien cela, comment un huissier peut-il être assez téméraire pour la facturer pour une signification d'acte (faible somme, j'en conviens, mais question de principe).
Pour les reste, ce brave homme n'écrira pas, dit-il. Il s'est contenté de me dire : "Comme vous le savez peut-être, nos tarifs sont règlementés, donc pas discutables".
Quant au fait d'avoir doublé émoluments et frais "Je ne peux pas vous dire, il faudrait que j'aie tous les dossiers en tête".
Aimable, cet huissier dont le nom commence par un D. (mais ils sont très nombreux dans ce cas).
Est-il techniquement possible de vous communiquer une pièce jointe, via cette page ?
Bien à vous.

Bonjour,

Comme ça, à froid, je n'en ai aucune idée. Mais Google devrait vous donner la bonne réponse.

Cordialement,

CL

le coefficient prevu a l ' art a 444-46 de l' arrete du 26 fevrier 2016 s ' applique t il au frais de copies ?

Excellente question !
Je pense effectivement que ce coefficient devrait s'appliquer dès lors que les frais de copie se situent dans la sous-section 3 précisément concernée par l'article 444-46 du Code de commerce.

Bien cordialement,

Christophe Lhermitte

Bonjour,

En principe, s'il n'y a qu'une partie, il n'y qu'une seule assignation. Ou alors, il y a un PV de perquisition avant la délivrance de l'assignation.

C'est l'huissier qui pourra répondre à votre interrogation.

Cordialement,

CL

Sur le PV de modalite de remise , dans le cadre reservé au cout de l'acte le montant TTC est de 67.25 , sans faire apparaitre de frais de copie.
la facture presentée au client et de 170 euros ( mentionne des frais de copie pour la somme de 102,.... euros ( pour 37 pages de pieces annexes.....)
Est il normal que l' huissier presente une facture differente , que le montant qui est noté sur le PV

Bonjour,

Il est possible que des frais apparaissent sur la facture et non dans l'encadré figurant sur l'acte.
Ce sera le cas des frais de retour, par exemple.
Tout ce qui ne figure pas dans cet encadré ne pourra pas être récupéré sur la partie condamnée aux dépens.
Généralement, quand ça n'y figure pas, c'est que ce n'est pas dû...
Si cette prestation correspondait effectivement à la copie de pièces aux sens procédural, le coût devait être indiqué.

Cordialement,

CL

Bonjour

Pour faire suite à mon précédent commentaire : les 300 euros de reprographie facturés semble correspondre aux frais exposées pour la copie de l'assignation et des conclusions et pieces effectuées dans le cadre d'une assignation en intervention forcée.

Le montant de ces frais est il encadré ?

Bonjour
Mon huissier a facturé 300 euros de frais de reprographie pour une piece de 5 pages... Ces frais n'apparaissent bien entendu pas dans l'encadré...

Ma question toutefois est la suivante : le tarif de 21, 45 euros par tranche de 100 s'applique t'il quelque soit le nombre de pages reprographiés dès lors qu'il est inférieur ou égal à 100 ? En d'autres termes pour 5 pages est ce 21,45 euros ?

Ce tarif est il HT ou TTC?

En vous remerciant

Bonjour,
Assigné en référé puis condamnés aux dépens par ordonnance, l'avocat de la partie adverse me réclame, au titre des dépens, le paiement des droits de plaidoirie (13€) et 139,70€ correspondant à DEUX assignations selon la facture de l'Huissier produite en justification.
Étonné d'avoir à régler Deux assignations alors que l'huissier ne s'est présenté qu'une fois et m'a alors remis l'assignation, je lui ai demandé des explications qui sont restées sans réponses.(Envoyez moi un mail...)
cela vous parait t'il d'un usage courant que la délivrance d'une assignation en référé, délivrée en main propre à la première visite , fasse l'objet d'une facturation pour deux assignations?
Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour,

Personnellement, si j'avais trois parties à assigner devant le TI, je joindrai toutes les pièces dans chaque assignation.

C'est plutôt en omettant les pièces dans deux des actes que l'avocat a pu commettre une erreur, au regard des dispositions de l'article 837 du CPC.

Si le principe est que le pièces, ça se communique, il y a une exception devant le TI devant lequel les pièces se signifient.

Salutations distinguées,

CL

l'huissier m'a délivré une assignation accompagnée d'un nombre important de pièces transmises par le syndic alors que les autres assignataires n'ont pas reçu ces pièces et n'ont par conséquent pas à régler les copies.
Il me semble qu'il est abusif lorsque l'avocat du client a transmis les pièces à son confère de demander à l'huissier d'annexer à l'assignation les copies.
Merci pour votre retour.

Bonjour,

Sauf erreur, nous adressons nos actes également par courrier, en plusieurs exemplaires. Et en cas d'urgence, nous devons doubler par mail.
Et nous rédigeons tous les actes de procédure, sans nous contenter, par exemple, de transmettre le jugement en demandant à l'huissier de le signifier.
Nous préparons toujours nos actes de procédure, ce qui n'est pas obligatoire, comme vous le savez.

Mais le problème n'est pas là.
Les copies prévues dans le tarif sont les copies des PIECES, au sens procédural du terme. Et uniquement au sens procédural.

Bonne journée,

Christophe Lhermitte

Bonjour,
Quel est le taux d'intêrêt légal à appliquer pour recouvrer une condamnation dans le cas du syndicat des copropriétaires contre le copropriétaire.

Merci.
Cdmt.

Vous l'avez adressé comment votre acte, par courrier en autant d'exemplaires que nécessaire ou par mail ?

Bonjour,
Je viens de faire assigner (référé-expertise) un syndic de copropriété (un seul, à une seule adresse) au nom de 2 requérants copropriétaires (même cause, mêmes demandes, conclusions communes).
Un seul acte a été diligenté. Un seul second original. Un seul déplacement (7,67) et une seule taxe forfaitaire (14,89).
Or tout le reste a été multiplié par 2, selon toute apparence parce qu'il y a deux demandeurs : 36,46 pour émoluments d'assignation, 42,90 pour émoluments 152 (pour 3 pages de pièces), et de plus, pour faire bon poids, 2 fois 1,07 = 2,14 pour "Appel de cause".
Que pensez-vous de tout cela, si vous avez le temps et l'amabilité de me répondre ?
Bien cordialement.

Bonjour,

A priori, cela me paraît curieux.

Il faudrait peut-être demander des explications à l'huissier.

Mais quoi qu'il en soit, "appel de cause", ça n'existe pas ! Et les émoluments pour les pièces supposent que des pièces (au sens d'élément de preuve) soient annexées à l'acte.

Bien cordialement,

CL

Vous écrivez "doublé si on passe la barre des 200".
En fait non : Doublé si on passe la barre des 100, car cet émolument (21,45 €) est dû de toutes façons s'il y a des pièces, et qu'elles conduisent à entre 1 et 100 feuilles.

Bonjour, si l'acte ne porte pas sur une obligation pécuniaire (que se soit le montant de la demande dans l'assignation, ou le montant de la condamnation dans la signification du titre), il faut appliquer le coefficient 1 par défaut.

Pour ce qui relève des pièces, on applique un honoraire (qu'il faut effectivement distinguer du coût d'acte) uniquement si les pièces jointes dépassent les 100 feuilles. L'honoraire est soumis au coefficient et est perçu par tranche de 100, donc doublé si on passe la barre des 200, si je ne m'abuse.

Bonne journée !

Je reviens vers vous pour une observation.
Il se pourrait que le doublement du tarif, objet du présent échange, soit l'effet de l'application de l'article A 444-46, que vous évoquez dans votre billet intitulé "Loi Macron = coût de l'acte d'huissier triplé ?"
L'article A 444-46 vise en effet les "actes, formalités ou requêtes relatifs à une obligation pécuniaire déterminée".
Et il précise :
Si le montant de l'obligation (...) est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
Et là serait la cause du doublement des émoluments.
Mais dans votre billet, vous écrivez " Et comme l'intérêt du litige est toujours supérieur à 1280 euros (...)".
Sur cette affirmation, j'ai un doute, que vous pourriez lever :
Peut-on réellement dire que l'intérêt du litige est toujours supérieur à ce montant ?
Par exemple, c'est le cas présent, il s'agit d'une requête pour nomination d'un expert.
Même si les montant qui seront en jeu lors de la procédure au fond sont élevés, il ne s'agit ici que d'une action Avant dire droit.
Il s'agirait donc d'un type de litige dont l'intérêt n'est pas supérieur à ces 1280 euros.
D'ailleurs, l'article A 444-46 vise une "obligation" pécuniaire, qu'on ne rencontre pas dans une requête pour nomination d'expert.
A moins que soit à considérer la demande de condamnation à un article 700 ?
Alors, dans ce cas, il est bien certain que les 1280 euros sont souvent atteints.
Peut-être est-ce là ce que votre billet voulait dire ?

Bonjour à vous !

J'assigne mon adversaire devant le JEX, au TGI donc (contestation de saisie-attribution, délai : 1 mois!) et j'ai rédigé l'assignation moi-même.
J'ai donc confié 3 exemplaires complets à un huissier avec bordereaux et pièces (pourtant pas obligatoires) pour lui, défendeur et enrôlement (les horaires du tribunal vous savez..).

Je souhaitais faire tout parvenir au plus tôt afin d'éviter des demandes de reports de la part de la partie adverse.

Contexte :
Lors de l'impression d'un des exemplaires un pièce a fait "sauter une marge" et a donc rajouté une page : 111 au lieu de 110.

L'huissier que j'ai eu au téléphone m'a indiqué avoir réimprimé ces deux dernières pages pour être identique aux 2 autres, 110pages.

Peut-il m'appliquer des frais de copie selon le tarif pour ça ?
L'ancien tarif stipulait :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CAD9BEA1...
Copies des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation-Par tranche de 100 feuilles
Textes de références : Article 837, dernier alinéa, du CPC

Le nouveau, n'a plus cette superbe colonne "textes de référence".

Votre avis ?

Imaginez, 21.45€ HT pour UNE page à cause d'une marge capricieuse...

Merci =)

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