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A compter du 1er août 2016, l'appel en matière prud'homale se fera avec représentation obligatoire. Je sais, on va commencer à le savoir, à force de le répéter. Mais comme enseigner c'est répéter...

La question s'était posée de l'acquittement de la taxe fiscale de l'article 1635 bis P du Code général des impôts. Je renvoie au besoin à cet autre post sur le blog mais également ici (sur Hub-Avocats, accès aux seuls avocats).

Pour rappel, cette taxe a permis de financer la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, qui a donné à la profession d'avocat le monopole de représentation devant les cours d'appel.

Et oui, présentée comme cela, cette réforme prend une autre tournure. Ca change de ce que l'on entend ou lit habituellement, à savoir que la taxe de 225 euros a été créée pour indemniser les avoués.

Mais bon, ce n'est pas le sujet qui nous intéresse.

Der dont il est question ici, est de savoir si le droit de 225 euros sera dû par les parties, ou éventuellement par certaines parties seulement.

 

Mes réflexions m'ont amené à considérer que ce droit ne concernerait pas les appels en matière prud'homale, nonobstant cette représentation obligatoire.

Il est vrai que je n'étais pas dans la majorité, laquelle pensait que les parties seraient redevables de cette taxe.

Mais la majorité n'a pas toujours raison.

 

"C'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont raison."

Coluche

 

Le 5 juillet 2016, une circulaire de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) me DONNE RAISON :

Bien que la procédure d'appel en matière prud'homale soit désormais régie par les articles 900 à 930-1 du Code de procédure civile, elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 €

 

La raison est que "la règle édictée n'est donc pas celle d'une constitution systématique par avocat mais d'un choix entre deux modes de représentation. Elle échappe par voie de conséquence à l'application de l'article 1635 bis P".

la règle édictée n'est donc pas celle d'une constitution systématique par avocat mais d'un choix entre deux modes de représentation

C'est précisément pour ce motif que j'avais considéré que le droit n'était pas dû.

 

En outre, "le droit de 225 € n'est donc pas exigible pour les appels formés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016, quel que soit le mode de représentation choisi, c'est-à-dire que l'une ou l'ensemble des parties soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical".

le droit de 225 € n'est donc pas exigible pour les appels formés en matière prud'homale à compter du 1er août 2016, quel que soit le mode de représentation choisi, c'est-à-dire que l'une ou l'ensemble des parties soient représentées par un avocat ou par un défenseur syndical

 

Mettant de côté toute modestie, j'entends proclamer haut et fort, que mon analyse était la bonne.

Et je remercie à la DACS de m'avoir donné raison, ce qui ne sera toutefois pas de nature à me rendre l'humilité pourtant nécessaire et à laquelle je suis pourtant si profondément attaché...

Allez, j'en parle dès ce soir à ma psy, et je me fais un week end "écoute par ma psy" à partir de demain soir.

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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