En procédure, il y a des points délicats, techniques.

Mais il y a aussi des points plus basiques, qui constituent un peu le BàBa.

Parmi celles-là, on peut citer les exceptions de nullité.

Nous devons savoir que les exceptions de nullité pour vice de forme doivent être soulevées avant toute defense au fond ou fin de non-recevoir.

Nous devons également savoir qu'en première instance comme en appel, c'est le magistrat de la mise en état qui est "seul compétent".

La jurisprudence avait fixé - ce qui a été repris par le décret de 2017 - que ce magistrat de la mise en état doit être saisi par des conclusions spécialement adressée.

Faut-il rappeller à cet égard que nous avions vu un revirement de jurisprudence en une année entre - de mémoire - 2015 et 2016. La Cour de cassation avait dans un premier temps considéré que le magistrat de la mise en état était saisi du moyen contenu dans les conclusions au fond, avant de dire le contraire (avril 2016 ?).

L'arrêt de la Cour de cassation prend tous ces ingrédient pour nous donner un arrêt tout chaud (Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-22.609) :

« Réponse de la Cour
5. Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.
6. Ayant relevé que M. X… avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour d’appel, et non dans des conclusions destinées au magistrat de la mise en état, et que ce dernier avait été saisi le 17 janvier 2018 par Mme Y… par des conclusions d’incident soulevant l’irrecevabilité de l’appel, formées elles-mêmes avant toute défense au fond, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré M. X… irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l’appel irrecevable comme tardif.
7. Dès lors, le moyen, qui s’attaque à des motifs surabondants en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus.
»

Il ne s'agit pas de soulever la nullité de l'acte d'assignation de première instance.

Ce n'était donc pas une exception de nullité affectant la procédure de première instance, de sorte que conformément à la jurisprudence, c'est bien le CME, non la cour, qui avait compétence exclusive.

Première erreur donc, de laquelle découle tout le reste.

L'appelant ne pouvait plus discuter de la recevabilité de son appel en arguant d'une signification irrégulière, puisqu'il était irrecevable à invoquer une nullité de l'acte de signification.

Cet arrêt suscite un conseil, ou un conseil pour chaque partie.

Appelant, soyez vigilant. N'attendez pas que ça se passe en vous contentant de croiser les doigts.

Mais cette leçon avait déjà été donnée le 4 février 2018 par la Cour de cassation de cassation : l'intimé avait tardé à soulever la nullité de l'acte de signification des conclusions (ou de la déclaration d'appel), de sorte qu'il s'était privé de son moyen de caducité.

Quant à l'intimé, qui entend soulever l'irrecevabilité de l'appel, il peut la jouer stratégiquement. Il suffira d'attendtre avant de soulever l'irrecevabilité de l'appel. L'intimé ne voyant rien venir n'ira pas contester la nullité de l'acte de signifcation du jugement.

Et l'orsque l'intimé soulèvera l'irrecevabilité de l'appel, il sera trop tard car l'appelant aura conclu au fond, sans avoir soulevé la nullité de l'acte de signification.

Mais c'est là que cet arrêt est terrible !

L'appelant qui a connaissance de l'acte de significaiton du jugement ne perçoit pas nécessairement l'intérêt de contester une significaiotn du jugement. Il peut se dir qu'il le fera si l'irrecevabilité de son appel lui est opposée.

Et bien non ! Ca ne marche pas.

Si le jugement a été signifié, et que la partie est hors délai, elle devra, avant d'avoir conclu au fond, saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de nullité de l'acte de signification.

Encore faut-il que la partie ait connaissance de cet acte de signification.

Il faut aussi distinguer l'acte nul de celui qui ne produit pas tous ses effets. Par exemple, si le délai de recours n'est pas précisé, l'acte n'court pas la nullité, mais il ne fait pas courir le délai d'appel.

Il en résulte que même si la question de propcédure est basique, s'agissant d'une nullité pour vice de forme, le problème n'en est pas moins complexe dans son application.

Méfiance, méfiance, donc !!!

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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