CAS_Calc

Ce n'est pas tant la réponse donnée par la Cour de cassation qui est intéressante que le contexte.

Par un arrêt publié, ce qui démontre une volonté de donner une portée à sa décision, la Cour de cassation donne des éléments de réponse au calcul de l'émolument pour un avoué représentant une partie assignée en intervention forcée.

On peut s'interroger sur l'intérêt pratique qu'aura cet arrêt, dès lors que les avoués, tels les dinosaures en leur temps, ont disparu de la planète, et alors que le tarif des avoués a sombré avec eux.

Ainsi, les émoluments ne concernent aujourd'hui que les dossiers antérieurs au 1er janvier 2012, ce qui comprendrait aussi, pour la petite histoire, les renvois de cassation dont la déclaration d'appel - et non la déclaration de saisine - est antérieure au 1er janvier 2012... sous condition que l'avocat était précédemment avoué.

Le tarif ne s'applique donc que pour les dossiers en appel pour lesquels les délais d'instruction sont supérieurs à trois ans, ce qui constitue l'exception.

Bref, à l'heure où sont tapées ces quelques lignes, il n'existe guère beaucoup d'états de frais en appel à venir.

Alors, si cette décision est intéressante sur le principe juridique, et peut-être un peu moins pour l'avoué qui représentait la partie assignée en intervention forcée, elle risque d'être d'une application pratique plutôt théorique... sauf à ce que la Chancellerie envisage de restaurer le tarif en appel, ce qui est plus qu'invraisemblable au moment où celui de première instance vit ses derniers mois.

D'où la question quant à l'intérêt de publier cet arrêt qui entrera bientôt dans l'histoire, tout comme le sont les arrêts sur la responsabilité du conducteur avant l'entrée en vigueur de la loi Badinter.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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