Cet arrêt est un rappel de la portée d'une circulaire.

Et quand on sait que c'est une circulaire qui est à l'origine de la suppression de la territorialité de la postulation en matière prud'homale, cet arrêt a une saveur particulière.

La Cour de cassation dit très clairement que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables", et que "une circulaire (est) dépourvue de toute portée normative" (Civ.2e, 30 mars 2017, n° 15-25453, Publié au bulletin).

Donc, méfiance à ceux qui invoquent la fameuse circulaire de juillet 2016 en matière prud'homale.

Cette circulaire ne vaut rien, et le juge ne pourra s'appuyer sur ce seul texte qui fait fi de la Loi de 1971.

 

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

D'autant, cher Christophe, que les cours d'appel font de la résistance :)
http://presentation.lexbase.fr/representation-devant-les-chambres-social...
C.

Merci Corinne.

Je n'ai pas lu cet article (en réalité, je ne consulte jamais lexbase) mais mon associé m'en avait fait un retour... assez négatif au demeurant...

Bien à toi,

C.

Indépendamment de la circulaire l'arrêt cité par Lexbase de la Cour d'Appel d'Aix en Provence considère en effet , à tort à mon sens, que la territorialité de la postulation n'a pas à s'appliquer sur appel des décisions des conseils des prud'hommes.
Par contre il est pour le moins surprenant que l'article sur Lexbase ainsi qu'un article précédent s'appuie également sur deux "arrêts" (alors qu'il s'agit d'ailleurs en fait de deux ordonnances de délégués du Premier Président dont le régime procédurale est différent) rendus à Riom et à Pau qui disent très exactement le contraire d'Aix en Provence .

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.