Petit rappel en matière de demande nouvelle irrecevable en appel.

Civ. 3e, 1 juin 2017, n° 16-14204, Non publié au bulletin :

 

 

Attendu que la société Décocéram fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en garantie à l'encontre de la société Novembal ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la demande de garantie n'avait pas été présentée devant le premier juge et constituait une demande nouvelle au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a déclaré cette demande irrecevable, a légalement justifié sa décision ;

 

 

Et il en sera de même après le 1er septembre 2017.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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