Dans le cadre d'un dossier en appel, en matière prud'homale, j'ai soulevé la caducité d'un appel.

Après échanges de conclusions, l'appelant a finalement préféré se désister de son appel... je suppose que j'avais dû être assez convaincant.

Taquin, le salarié n'ayant pas à accepter ce désistement en l'absence d'appel incident, j'ai posé la question de la possibilité de se désister d'un appel caduc.

En effet, la caducité n'a qu'à être constatée, non prononcée. Et le désistement, c'est pareil.

Si, effectivement, l'appel est caduc, l'instance est éteinte, de sorte qu'il n'est plus possible de se désister d'une instance.... éteinte.

En conséquence, en toute logique, le CME aurait dû se pencher sur la caducité, pour voir si l'instance était ou non éteinte, avant - s'il y a lieu - de voir si le désistement était encore possible.

Mais le CME ne s'est pas laissé embarquer dans ces subtilités : "Ce désistement est parfait et a pour effet l'extinction de l'instance, peu important dès lors le débat entretenu par M. X... quant à la caducité de la déclaration d'appel".

Si le CME le dit, c'est nécessairement que c'est vrai et que j'ai tort... même si je reste persuadé avoir raison.

Cela dit, la caducité aussi a pour effet l'extinction de l'instance. Rappelons que comme le désistement, la caducité est, au sens procédural, un "incident d'instance" qui a pour effet d'y mettre fin.

La diligence attendue pour consolider l'acte d'appel n'étant pas arrivée, l'instance d'appel était éteinte, par caducité, ce que le CME devait constater. 

Ce désistement, qui éteignait l'instance à la date du désistement, s'il est parfait, supposait une instance d'appel, non une instance terminée.

En matière de divorce, par exemple, cela pourrait probablement avoir des conséquences quant à la date à laquelle les époux sont divorcés.

Donc, finalement, cette question de procédure peut aussi avoir un intérêt pratique.

Il ne s'agissait pas seulement de taquiner...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

Commentaires

"Mais le CME ne s'est pas

"Mais le CME ne s'est pas laissé embarquer dans ces subtilités : merci de ne pas me faire travailler inutilement sur un point de droit alors que votre adversaire a eu la courtoisie de nous dessaisir du dossier". 

Portrait de Christophe Lhermitte

C'est tout à fait cela !  

C'est tout à fait cela !  cheeky

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