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Comment le décret de procédure du 27 novembre 2020 fait fi des évolutions jurisprudentielles les plus récentes. Ce webinaire est le second épisode de notre cycle consacrée à la réforme de la procédure civile et des voies d’exécution.

Le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, présente les apparences d’un texte correcteur des précédentes réforme de procédure, et plus précisément de la réforme instaurée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, en ce qu’il opère un toilettage de certaines dispositions propres à la procédure d’appel.

Mais qu’en est-il en réalité ?

Quelle est la véritable portée de ce texte dans la constellation des arrêts rendus en matière de procédure d’appel par la Cour de cassation en 2019 et 2020 ?

Si l’on est en droit de se poser la question de l’efficacité d’un système où on est amené à corriger un important décret, celui du 11 décembre 2019, par un autre décret moins d’un an plus tard, la véritable préoccupation réside dans le fait de savoir si législateur n’est pas passé à côté de l’occasion qui lui était donnée de compléter utilement la réforme de la procédure d’appel ?

 


 

 
C’est le thème de ce webinaire dans lequel nous vous proposons de disséquer et de comprendre le décret du 27 novembre 2020 dans tous ses aspects y compris ceux qui n’ont pas été abordés par le législateur.

Ce sera l'occasion d'appréhender la jurisprudence récente de la Cour de cassation, au regard des modifications apportées à la procédure d'appel par ce cadeau de noël somme toute assez décevant... mais que nous ne pouvions pas retourner en magasin...

Les intervenants, tous deux anciens Avoués à la cour, échangeront leur point de vue et vous feront partager critiques et solutions sur les apports de la réforme de la réforme, vous permettant ainsi de mieux appréhender la procédure d’appel dans son ensemble.

Vous pourrez leur poser vos questions sur toute problématique liée à la pratique de l’appel et participer au grand débat que généreront les éclaircissements qui vous seront apportés.

 

Programme :

 

Les points suivants seront traités au regard des arrêts rendus en matière de procédure d’appel par la Cour de cassation en 2019 et 2020.

 

  1. 1. La déclaration d’appel
  • L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée :
  • La mention des chefs de jugement dans la déclaration d'appel
  • L’objet de la demande en appel
  • Faut-il craindre une nullité de l’acte d’appel?
  • Exceptions de procédure : mode d’emploi
  • L’ appel du jugement statuant sur une fin de non-recevoir et qui tranche une question de fond

 

  1. 2. Le conseiller de la mise en état
  • Le conseiller de la mise en état, un magistrat encore et toujours dépendant du juge de la mise en état dans l’exercice de ses pouvoirs.
  • Déféré des ordonnances du conseiller de la mise en état : quel périmètre ?
  • Le conseiller de la mise en état et les fins de non recevoir, jurisprudence actuelle et perspectives d’avenir.

 

  • Informations techniques :

Après avoir validé votre inscription, vous recevrez un email de confirmation vous présentant les modalités techniques afin d'assister à ce webinaire.

Ce webinaire permet de valider deux heures au titre de la formation continue.

Pour toutes les personnes inscrites, un replay sera disponible

Pour vous inscrire, c'est ici.

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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INTERET POUR LA SUITE DU 1ER

INTERET POUR LA SUITE DU 1ER WEBINAIRE

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