Par arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire devient exigible lorsque le jugement de divorce devient irrévocable (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-13.887) :

« le point des départ des intérêts dus sur la prestation compensatoire est le 14 février 2012, soit la date du jugement, et non la date à laquelle l’arrêt du 13 décembre 2013 est devenu irrévocable, ».

Cela ne répond pas à la problématique qui se pose depuis la réforme du 6 mai 2017, lorsque le prononcé du divorce ne constituera pas un chef discuté ni discutable en appel.

C'était juste l'occasion de rappeler que cette question est toujours ouverte et j'ai évidemment mon idée là-dessus.

Nous attendons donc de la Cour de cassation qu'elle précise si le divorce, alors que l'effet dévolutif opère que des chefs critiqués, acquiert ou non force de chose jugée lorsqu'il ne peut plus être discuté, ce qui sera le cas en cas de divorce sur demande acceptée, ou pour un divorce pour faute lorsque l'époux fautif limite son appel aux seuls mesures accessoires.

Attendons pour voir...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

Commentaires

Mon Cher Confrère,

Soumis par QUATREMAIN Stéphanie (non vérifié) le 17 septembre 2021

Mon Cher Confrère,

Dans le prolongement de votre interrogation, j'ai eu l'occasion de poser la problématique à un juge de l'exécution saisi en 2020 par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire qui avait fait l'objet d'une saisie attribution.

Cet époux demandait d'imputer les pensions alimentaires au titre du devoir de secours qu'il avait payé en cours de procédure d'appel sur le montant dû au titre de la prestation compensatoire.

Le juge de l'exécution lui a donné raison en constatant que l'arrêt d'appel avait précisé "qu'il n'a pas été relevé appel du jugement du ... en ce qui concerne le prononcé du divorce et les conclusions ... le divorce étant devenu défintif le ... [date des premières conclusions de l'intimé]"

Le juge a ajouté que l'avis de la Cour de Cassation du 9 juin 2008 (que j'avais soulevé en précisant que ma cliente ne pouvait pas interjeter appel de l'acceptation du divorce constatée par un procès-verbal) n'avait pas été confirmé depuis la réforme de 2017.

Ma cliente n'a pas souhaité interjeté appel du jugement du juge de l'exécution qui est aujoud'hui définitif.

Je reste à votre disposition pour toute transmission du jugement.

Portrait de Christophe Lhermitte

Ma chère consoeur,

Soumis par Christophe Lhermitte le 27 septembre 2021

Ma chère consoeur,

Merci pour cet échange.

La question est épineuse, et, d'après ce que je vois, assez mal réglée par les juges du fond lorsque la question leur est posée.

La réforme de 2017 a, à mon avis, profondément modifié la donne, avec un article 562 qui limit la dévolution aux seuls chefs critiqués.

Comme j'ai pu le dire, l'écrire, d'un point de vue procédural strict, nous devrions appliquer à l'appel la jurisprudence que nous connaissions en cassation : si le prononcé du divorce ne peut être discuté devant la juridiction, alors il acquiert force de chose jugée avec toutes les conséquences qui en découlent quant au devoir de secours.

Votre bien dévoué confrère,

CL