A l'époque - aujourd'hui révolue - des avoués à la cour, cet officier ministériel, en ce qu'il assurait la postulation, avait pour habitude, principe, voire obligation, d'être présent à l'appel des causes, pour "passer le relais" - en d'autres termes remettre la chemise de l'étude, qui contenait éventuellement les pièces de procédure du dossier pour celui qui n'assumait pas de remettre une chemise vide à son correspondant, et de crainte que celui-ci ne fasse un parallèle rapide entre le contenu de ce document et la nature de l'intervention de son avoué durant l'instance d'appel... -  à l'avocat venu plaider, ou pour déposer le dossier que ce dernier lui avait remis.
Le magistrat avait donc nécessairement un représentant présent, et connu, lequel pouvait alors répondre au moindre problème d'ordre procédural, qui, s'il n'était pas courant, existait tout de même.
Avec la disparition des avoués, et la possibilité pour un avocat éloigné géographiquement de la cour d'appel d'assurer une mission de postulation - et l'on voit ainsi, par exemple, des avocats nazaréens postuler devant la Cour d'appel de Rennes pour des confrères du barreau de Bordeaux -, il n'est pas rare que l'appel des causes se déroule en l'absence du postulant.
Le Code de procédure civile a-t-il prévu ce cas de figure ?

Si l'on peut comprendre que l'avocat postulant n'ait pas envie de faire un long déplacement pour se présenter devant la juridiction juste pour faire retenir le dossier, la réaction d'agacement des magistrats qui n'ont pas d'interlocuteurs physiquement présents à l'audience est tout autant compréhensible.

En effet, et c'est encore plus vrai depuis que la mise en état, en passant dans le virtuel, a perdu de son efficacité, il est fréquent que les problèmes , notamment de procédure, soient abordés lors de l'appel des causes.

Mais quid lorsque les intéressés sont absents, et se sont contentés d'adresser leur dossier à la cour d'appel dans les conditions de l'article 912 du CPC... article sur lequel il y aurait à dire, et qui mériterait un petit commentaire... ce sera fait plus tard...

La réponse est peut-être dans un vieux texte, qui, pour n'avoir pas l'âge canonique de l'ordonnance de Villers-Cotterêts - pour info, 1539 - a tout de même un peu plus de deux siècles.

C'est l'article 8 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours impériales [cours d'appel] et dans les tribunaux de grande instance, qui prévoit que "lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne se sera pas trouvé à l'appel de la cause, et que, par sa faute, elle aura été retirée du rôle et n'aura pu être plaidée au jour indiqué, il pourra être condamné personnellement aux frais de la remise et aux dommages et intérêts du retard envers la partie, s'il y a lieu".

"lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne se sera pas trouvé à l'appel de la cause, et que, par sa faute, elle aura été retirée du rôle"

Ainsi, en l'absence de l'avocat à l'appel des causes, le magistrat de la mise en état pourrait purement et simplement radier l'affaire.

D'ailleurs, c'est probablement en raison de cette possible radiation de l'affaire qu'à l'appel du dossier par le président d'audience, avant l'ouverture des débats, les avoués répondaient, en guise de "présent !" - qui aurait été un peu écolier voire militaire -, le fameux "à retenir !". L'absent ne pouvait faire retenir une affaire qui, du coup, était radiée !

Ce moyen consistant à radier l'affaire serait assez contraignant pour inciter les avocats à être présents à l'appel des causes, ou à s'y faire substituer en cas d'impossibilité.

Et je crois même l'avoir déjà vu, le président n'ayant pas apprécié l'absence de réponse à l'appel du dossier.

Plus récemment, nous avons pu voir un magistrat appeler en vain les avocats d'un dossier, avocats avec lesquels ce magistrat aurait voulu aborder un problème mineur... d'irrecevabilité de l'appel... ou encore ce magistrat de la mise en état qui souhaitait des explications des parties sur la recevabilité relevée d'office s'agissant de l'absence d'ouverture de la voie de l'appel, explications qu'il n'aura probablement jamais...

Tout fout le camp, même les règles élémentaires qui relèveraient au demeurant davantage de la politesse et du respect dû à la fonction.

M'enfin, comme dirait l'autre...

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

allons on attend pas tant que cela au civil - 3/4 de dépôts (et on peut le comprendre) pour le reste avec un peu de chance on peut faire jouer l'éloignement et (ou) l'ancienneté et on plaide (fort heureusement pas beaucoup plus d'un 1/4 d'heure - ce qui fait que le plus souvent au lieu de rester 10 minutes lorsque j'étais avoué (ce qui me permettait de retourner travailler dans mes dossiers - et oui même les avoués bossaient) depuis que je plaide je reste 30 minutes de plus comme avocat - ce n'est pas beaucoup plus long - de plus c'est facturé au client !
et les salles d'audience sont au moins aussi chauffés non ?

Dès lors que de trop nombreux magistrats insistent à l'appel des causes sur leur surcharge de travail et encouragent viement les plaideurs présents à parler le moins longtemps possible, voire à déposer leur dossier, même lorsqu'ils viennet de très loin, il ne peut être fait grief aux avocats de déserter les audiences de plaidoirie.
Ayant l'âge des dinosaures, je reste néanmoins un fervent défenseur de l'oralité des débats

En 2010, mon avocat ne s'est pas présenté à une audience. J'avais déposé plainte pour une escroquerie de 40.000 euros dont j'ai été victime.. et j'avais les preuves.
Pas d'avocat, procès perdu, même en appel.. Quels recours contre l'avocat qui n'a pas rempli sa mission ?

N'oublions pas que l'avoué (près la cour d'appel ou le tribunal), présent à l'appel des causes, passait le relais à l'avocat et retournait dix minutes plus tard dans le confort douillet de son étude.
On ne peut imposer à un avocat d'être présent à 14 h pour plaider à 17 h, soit une après-midi perdue et facturée au justiciable pour une plaidoirie d'un quart d'heure.
La solutions serait que le greffe, au lieu de convoquer tous les avocats à la même heure, établisse un rôle où les affaires s'échelonneront toutes des 1/2 heure et ne seront appelées qu'à l'heure prévue. En l'absence de l'avocat à l'heure de sa convocation, la cour (ou le tribunal) déciderait soit d'entendre l'avocat présent en l'absence de son contradicteur, soit de radier l'affaire.

Bonsoir,
L'ordre des avocats est souillé par la corruption des bâtonniers qui ne voient aucun manquements dans les agissements de leurs confrères ...

Bon, ben, ça, c'est dit !

Je lis toujours avec le + grand intérêts votre lettre d'information
Continuez
Bravo !

Merci à vous de nous lire.
Nous sommes toujours sensibles à ces retours.
Votre bien dévoué confrère... qui entend bien continuer à diffuser régulièrement la lettre d'information du cabinet...

Mon avocate ces pas présenter à la cour d'appel et elle me fait encore croire que j'aurais les compte rendu d'audience dans 1 ans j'ai téléphoner aux tribunal et la greffier m'a annoncé que mon avocat avec envoyé un courrier en disant qu'elle ce désisté de mon affaire donc elle a pas était a l'audience mes la veille de passer aux tribunal j'ai étai la voir pour lui demander ci il fallait que je me présente et elle m'a dis non ces juste des documents entre avocats et la je viens de savoir qu'elle a laissé tomber mon dossier et elle continue à dire que j'aurais des nouvelles dans 1 ans mes je perd 17annee de procédure car le tribunal dis que je peux plus rien faire

Bonjour,

Que répondre ? Je pense que vous vous êtes trompés d'endroit pour vos doléances, même si je peux comprendre votre désarroi.

Je ne peux que vous inviter à contacter l'ordre des avocats qui vous apportera toute réponse utile et donnera les suites qui conviennent.

Cordialement,

CL

en réponse à une affaire où mon avocat ne s'est pas présenté(au tgi)le batonnier de l'ordre des avocats m'a répondu qu' il s'occupe uniquement si l'avocat à pris trop cher , mais étant donné que j'étais d'accord sur le devis que j'ai accepté il ne peut rien faire.donc je vais aller au pénal contre mon avocat .....étant donné qu'ils sont tous main dans la main , la seule façon de bousculer la fourmillière ce sera les réseaux sociaux qu'ils n'aiment pas du tout.

bonjour, moi j'ai eu un avocat qui n'a même pas plaider devant la cour d'appel de Montpellier pour me défendre il a déposer le dossier et il est parti comme un péteux surtout que pour moi s'était important car je demandais des rappels de salaire suite à une requalification de 3 contrats cdd en cdi. A chaque fois il me disait que s'a durerai 3 ans alors j'ai téléphoné au greffe de la cour d'appel et il m'ont dit qu'il ne pouvait pas donner de date de convocation car il n'avait pas reçu les conclusions de lui et de la partie adverse et le bordereau de communication de pièces de mon affaire car mon avocat n'avait rien donné s'est pour cet raison qu'il lui ont envoyé une ordonnance d'injonction aux partie et une date précis pour faire le nécessaire. Et pour se vengeait à l'audience il n'a pas plaidé ni l'avocat averse. Es ce normal à votre avis ?En tout cas moi j'ai perdu le procès. Es ce que je peux attaquer mon avocat car il n'a pas respecter le mot défendre et à bafouer sa profession.J'ai été très déçue. S'il m'avez défendu et que j'aurais perdue je l'aurai compris mais là je me sens trahie par un avocat vengeur.La je fais un dossier pour aller en cassation mais sa va durer encore 2 ans, en plus mon employeur m'a licencié abusivement et depuis je n'arrive pas à trouver un emploi j'ai 57 ans je touche rsa et lui part en vacance au maroc.

Bonjour,
A propos des avocats absents aux audiences, pouvez-vous me dire si, lorsque l'avocat d'une partie ne se présente pas à l'audience de plaidoirie ( tribunal de commerce ), et que seul le conseil de l'autre partie a plaidé, la cause défendue par ce dernier est " gagnée d'avance " ?
Le fait pour l'avocat absent d'avoir déposé ou non des conclusions préalables a-t-il son importance ?
Merci
Cdt

Bonjour,

Non, bien sûr.

Le juge doit faire droit à la demande que s'il l'estime fondée.

Le "qui ne dit mot consent" n'a pas sa place en justice.

Cordialement,

CL

Bonjour,
Notre litige portait initialement sur le montant d'une pension alimentaire et les frais de trajet pour un enfant dont les parents se sont séparés;
suite à une erreur de procédure de notre avocat ( absence de réponse formelle à un appel incident dans les délais impartis pendant l'été 2015) , nos conclusions devant la cour d'appel de R déposées depuis janvier 2017 ont été jugées irrecevables depuis juin 2017( décision du conseiller de mise en état); entre temps, depuis février 2017 , le fils de mon époux a demandé à être entendu par les juges de la cour d'appel et depuis septembre 2017 il a changé de résidence et vit chez nous ; tout cela n'a pas été acté par la justice, le fils de mon époux représenté par son avocat n'a pas été entendu par les juges de la cour d'appel ; nous sommes convoqués mi avril 2017 sur le fonds.
Nous nous interrogeons sur la nécessité d’être présents et de payer encore notre avocat pour la séance d'avril 2017 bien que je comprenne que si nous ne sommes pas représentés , l'affaire pourrait être radiée? pouvez vous nous confirmer ce point ?
merci par avance
bien cordialement
Nathalie DUCROCQ
PS : cette procédure ne nous intéresse aujourd’hui que pour acter officiellement le changement de résidence de l'enfant de façon officielle.
merci de respecter la stricte confidentialité , l'affaire n’étant pas encore jugée au fond

Bonjour,
J'ai était convoqué par le tgi suite à un recours que mon avocate a fait.
J'ai reçu deux convocation le même jour là même heure.
J'appelle le secrétariat de l'avocate pour leur faire par de la convocation elle me répond qu'il les on aussi reçu.
J'appelle mon avocate pour lui demandési il est nécessaire de se voir avant l'audience elle me répond que non et que ma présence est pas nécessaire au tribunal. Je lui explique qu'il y a 6ans ma présence était nécessaire et que sur place un médecin expert allé m'examiner. Elle me répond non non non la secrétaire pareil la juriste pareil.
L'avocate ma fait croire quel serait présente a l'audience.
Je me suis rendu à cet audience malgres que mon avocate ma dit de ne pas my rendre, et la grosse surprise pas d'avocats présente. Je me renseigne auprès de l'accueil du tgi pour savoir si mon avocate était présente il me réponde que non. Je leur demande si ma présence est nécessaire elle me répond que oui bien entendu vous devez être présente. Je lui demande si je serai examiner par un médecin expert. Elle me répond par oui! A ce moment là jai crue que tout s'écroule autour de moi. J'appelle le cabinet d'avocat pour leur faire par de tout ceci et la secrétaire c mise à me crié dessus en me disant "Je vous ai dit de pas etre presente, que se n'était pas nécessaire. Elle me dit que mon avocate a substituer un autre avocat pour seulement déposé deux dossier."
À partir de ce moment là le substituer arrive je lui explique la situation. Il s'est renseigné auprès du greffe Il lui explique qu'il est présent seulement pour déposé 2 dossier, elle le regarde et lui dit je n'accepterait aucun dossier son avocat doit plaider. Le subtituer me dit qu'il refuse de prendre cet responsabilité qu'il ne connais même pas mon dossier qu'il est ici seulement pour rendre service à l'associé de son père.
Suite à cela nous rentrons l'audience commence. Et la le juge prend la parole je me retrouve avec le substituer qui ne s'exprime pas qui ne plaide pas en ma faveur le juge ne comprenait rien à la requête déposé par mon avocat.
L'avocat présent avoir moi à dit au juge je ne peux la represente, je ne prend pas cette responsabilité et il ma laissé tomber il est partie je me suis retrouvé face au juge au greffe au médecin expert et les 2 autres personne. Je juge me demande si j'Accepte d'etre examiné et plaider seul sachant que mon avocate était pas présente. J'ai répondu que oui. J'étais vraiment pas bien en pleure crise d'angoisse tension haute... Suite à ça Tout se déroule et à la fin il mon dit vous recevrai le jugement chez vous.

Je souhaite savoir si je peux lancé une procédure contre mon avocate je les payé 1500€ pour me représenté!!! Elle ne c'est pas présenter na pas plaider.
Que dois-je faire pour quel me rembourse.

Bonjour Maître,

Je viens de prendre connaissance de l'exposé des motifs délaissé par Salima.

Une question me taraude :

Mon représentant légal m'a notifié un arrêt d'appel me condamnant à des sommes exorbitantes, alors que je n'y suis pour rien, n'ayant pas la capacité d'agir en justice.

Cette notification a été effectuée quatre jours avant que mon représentant légal se voit notifier un arrêt d'appel par signification à partie au nom de mon représentant légal.

L'envoi LRAR a été effectué par mon représentant légal, quatre jours avant la signification à partie par exploit d'huissier.

Appartiendrai-t'il à mon représentant légal de justifier de la date d'émission de cette notification, le cachet de la poste faisant foi ?

Or, s'agissant de la notification d'une décision de justice irrévocable, quoique non revêtue d'une formule exécutoire, cette décision m'a été notifié par pli LRAR par mon représentant légal quatre jours avant que lui soit notifié par exploit d'huissier ce même acte, mais cette fois-ci par signification à partie.

Pourriez-vous m'indiquez ce qui prévaut concernant d'éventuels droits d'un éventuel pacte :
- la date d'émission du pli LRAR de mon représentant légal
- la date de signification de l'arrêt à partie à mon représentant légal.

Dans l'attente de vous lire,

Bien cordialement,

Reaugasiain.

Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris celle-ci, la partie adverse, dans notre cas, peut très bien gagner la cause, même si son conseil n'a pas plaidé.
Ai-je bien interprété ?
Cdt

Le problème n'est pas tant celui de la plaidoirie que celui de l'existence d'un support écrit que sont les conclusions.

Mais oui, celui qui n'a pas de conclusions recevables n'a pas tout perdu car la cour ne lui donnera ps nécessairement tort.

Cordialement,

CL

Nous venons de perdre un procès faute de l'avocat qui n'a pas envoyé la lettre recommandée à la commune, ainsi que à l'avocat de la commune, pour une procédure devant le tribunal administratif , mon avocat au conseil d'État s'est révolté, de voir un confrère qui ne fait pas son travail, et qui fait perdre un procès, un président du tribunal dans un référé, n'a pas retenu la demande de l'avocat, qu'il voulait que le tribunal désigne un huissier de justice, pour venir voir le désordre d'une construction, sur un permis de construire signé par le maire de la commune, , dans le procès-verbal du huissier de justice, celui-ci mentionne dans son procès-verbal, que le panneau du permis de construire était posé à l'entrée du chemin, et que c'était 1, passage public, alors que c'est une impasse privée, et le panneau du permis de construire est au fond de cette impasse privée, personne n'a pu le voir, sauf le propriétaire, dans le procès-de huissier de justice , celui-ci a fait une erreur, il aurait du rentré dans ce terrain enclavé, où se trouvent plusieurs bâtisses, entourée de murs et de grillages sans aucune sortie ailleurs, pour la sécurité des pompiers ,et bien le président du tribunal a suivi l'avis de huissier de justice , là aussi il y a eu erreur judiciaire, car le président aurait dû accepter qu'une huissier de justice vienne constate, ce que son confrère disait, alors que son confrère a menti à la justice, aujourd'hui , dans cette impasse privée se trouve un portail à l'entrée du terrain, après le passage de huissier de justice, nous revenons devant le tribunal, pour confirmer que c'est 1, passage privé, et non public, le propriétaire qui a eu le permis de construire,Celui-ci n'a pas respecté le mur de son voisin, qui lui appartenait, il a empiété les fondations de sa maison sur les fondations du mur de son voisin, le maire ne pas respectait en donnant le permis de construire, la sécurité des secours , du moment qu'il y a un portail au fond de ce terrain, et que ce terrain est enclavé, et que les secours ne peut pas tourner dans cette impasse privée si le portail est fermé, C'est les voisins Habite Autour de ce terrain enclavé, qui risquent S'il y a le feu que leur maison prennent feu , que dit l'article R111-4 ainsi que l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales plusieurs maires ont été condamnés pour ne pas avoir respecté ses articles concernant la sécurité des pompiers, le maire de cette commune il prend dans sa liste, aux prochaines élections municipales, le propriétaire de ce terrain, comme troisième adjoint , y a-t-il pas eu la magouille du magistrat, de huissier , du maire, et de la franc-maçonnerie Moi Je le pense Ainsi que mon avocat,Que ferait pas une élue , pour avoir des voix aux élections municipales, si en plus dans la commune se trouvent plusieurs familles de ce propriétaire

Bonjour,

Si vous doutez effectivement de l'absence de faute de votre avocat, vous pouvez effectivement confier votre affaire à un autre avocat d'un autre barreau.

Ensuite, s'il y a faute, il faut qu'il y ait un préjudice. Tant que l'affaire est en cours, le préjudice est par définition inconnu.

Car il peut y avoir faute, sans qu'il y ait préjudice, auquel cas il n'y a pas lieu à indemnisation puisqu'il n'y a rien à réparer.

Cordialement,

CL

Maitre,
En suite à votre réponse du 11 Avril 2017 lue par hasard.

Il y eut la nuit du 4 Août. Je n'y étais pas, mais l'école m'en a laissé qq souvenirs.
J'admire votre compassion hypocrite et un brin cynique de renvoyer vers l'ordre quand un avocat n'a pas fait son travail mais a bien sûr encaissé des "provisions".
L'ordre, un fatras de gens incapables de respecter son propre RIN.
Les fautes, les manquements les "erreurs" dues à l'incompétence ou plus banalement à un "je m'en foutisme" profond et à beaucoup d'arrogance, ne sont que de la faute du plaignant, jamais de l'avocat. Celui-ci, il est éternellement intouchable, puisqu'il a juré "d'exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".
A l'évidence, ces mots creux devraient être remplacés par : exercer ses fonctions avec la conscience de servir seulement son avidité.
Demander par mail un renseignement banal à un avocat même connu de puis 10 ans, la réponse sera : prenez rendez-vous à mon cabinet, la consultation est à 250€... Le conseil qui eut duré 3 minutes n'était là que pour confirmation d'une certitude.
Où sont la conscience, la dignité, la probité etc, etc dans une telle attitude ?.....

Mon avocat m’a fait croire qu’il a répondu à un appel et me répond n’importe quoi jusqu’a que j’ai appris qu’il n’a pris le dossier l’adversaire se trouve seul à défendre son appel
J’ai saisi le bâtonnier sa réponse mon avocat n’a pas fait de faute pourtant avec tous les mails que j’ai changé avec cette avocat jamais il ne m’a pas dit qu’il ne me défend pas
Et ce que je peux prendre un avocat d’une autre ville pour saisir le tribunal pour faute
L’appel que mon adversaire a fait n’ai pas encore juger mais les dossiers sont clos
Que faire car j’ai gagné le premier avec 26.000€ que mon adversaire doit me payer même s’il fait appel mais l’avocat a demandé à l'huissier De ne pas saisir cette argent