Je suis interrogé, par des confrères et consoeurs inquiets, sur le point de savoir s'il faut indiquer les pièces dans la déclaration d'appel... ... ou comment créer une panique à la Orson Welles dans la guerre des mondes !
Pour rappel, la polémique vient du fait que l'article 901 renvoie à l'article 57, lequel, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que la requête indique les pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Alors, qu'on se le dise, et que l'on diffuse largement, cela ne peut qu'être une maladresse dans l'écriture, le législateur n'ayant évidemment pas voulu que la DA indique les pièces.
Déjà, cela permet de comprendre l'esprit.
Et lorsque l'on saisit l'esprit, on a déjà une idée de la suite des évènements.
Car comment imaginer que le législateur aurait souhaité que les pièces soient indiquées, alors que les pièces doivent être communiquées en appel (voir CPC, art. 132, et l'abrogation de l'alinéa 2), simultanément avec les conclusions (CPC, art. 906).
Pour ceux qui voudraient donc être plus tordus que les autres, il faudrait même considérer que si les pièces doivent être indiquées, et que les mêmes pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions... il faudrait en outre qu'à la déclaration d'appel soient annexées les conclusions !!! D'ailleurs, l'article 57 renvoie aux pièces... "sur lesquelles la demande est fondée". En suivant cette logique (absurde) les demandes devraient donc être contenues dans l'acte...
Cependant, on ne peut, par définition, indiquer des pièces qui par définition n'existent pas faute de communication...
Dans le pire des cas, avec un confrère ou une consoeur qui s'estimerait plus malin que les autres, et souhaiterait jouer avec ce nouveau joujou, rappelons que la sanction serait... la nullité... au surplus pour vice de forme !
Pas de quoi effrayer un avocat !
Car pour aboutir à une nullité, il faudrait démontrer... un grief... sans compter qu'il faut saisir le conseiller de la mise en état et développer ce moyen avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Et là, j'ai beau me creuser la tête, je ne vois pas trop !
De plus, qui dit nullité d'un acte introductif d'instance dit 2241 du Code civile.
Et là, tout est dit, car nous connaissons la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation sur cette question.
Donc, en ce qui me concerne, et sachant que je ne suis pas genre à prendre des risques inconsidérés - détestant le stress et étant très attaché à mon sommeil -, je n'indique pas les pièces dans mes déclarations d'appel.
Les dizaines de déclaration d'appel que j'ai effectuées depuis le 1er janvier 2020 ne contiennent pas l'indication des pièces. Et c'est exprès car il est hors de question pour moi de faire des trucs inutiles et absurdes...
... et si un confrère ou une consœur veut qu'on en discute devant un conseiller de la mise en état, ce sera avec grand plaisir...
Commentaires
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Pour les non avocats qui ne comprennent pas forcément l'inquiétude que vous décrivez ici: quelle serait la difficulté d'indiquer les pièces dans la DA ?
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Bonjour,
Il ne s'agit pas à proprement parler de "difficulté".
Mais la procédure doit avoir un sens.
On peut comprendre la rigueur des sanctions, l'obligation de mentionner les chefs dans une DA, etc., même sans être d'accord avec ces obligations. Mais ces obligations procédurales, si elles peuvent être contestées, ont néanmoins du sens.
Mettre un bordereau listant des pièces (pièces qui viennent aux soutien d'une demande), en l'état d'une DA ne contenant aucune demande, c'est idiot. Ça ne sert strictement à rien, mais alors à rien qui tout.
On n'y trouvera aucune logique.
C'est la raison pour laquelle je fais de la résistance sur cette question.
CL
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Cher Ami....cette histoire de pièces dans la DA c'est un peu le syndrome de Stockholm, les avocats que nous sommes pris en otage par toutes ces réformes sur la procédure civile, finissons par symptahiser avec nos ravisseurs et adopter ses réflexes en créeant des obligations qui n'existent pas....c'est drôle et pathétique à la fois.
Bien à toi
Farid
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... le pire est tout de même que certains confrères s'exécutent, et paniquent lorsqu'ils ont oublié de lister les pièces ! Sans même se poser la question. Un confrère a même refait une DA pour ce motif ce qui est source indéniable d'erreurs...
M'enfin !
Bien à toi l'ami,
CL
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Bonjour,
J'ai vu que vous avez un ouvrage de procédure civile 2020/2021, est-il à jour du décret du 11 décembre 2019?
Bonne journée !
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Bonjour,
Il est sorti en novembre 2019, donc il ne pouvait pas inclure la réforme.
Mais il est bien quand même ! ;-)
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Je me permets de répondre à la question puisque j'ai cet ouvrage très bien fait qui est paru en novembre 2019 et dont la dernière mise à jour est du 14 juillet 2019, la réponse est donc non.
Je n'ai pas connaissance d'un ouvrage plus récent sur la question des procédures d'appel, à mon avis il vaut donc mieux opter pour celui-ci et rattraper les quelques arrêts/décrets récents !
Maxime Macé
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Merci pour la clarté, l'argumentaire, l'apaisement et le trait d'humour
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Merci à vous pour ce retour.
C'est toujours agréable.
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Mon Cher Confrère,
Tout d'abord, merci pour cet article ! Je n'en peux plus de cette pseudo-polémique. Certains Confrères sont catégories sur cette liste de pièces. Pour ma part - et comme vous - mes DA 2020 ne contiennent pas cette liste. J'admets en avoir stressé jusqu'à la lecture de votre article, du fait de ces Confrères certains...
Ensuite et surtout, merci pour votre site ! Pour son existence, son actualisation constante et sa précieuse aide.
Votre Bien Dévouée
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Merci infiniment à vous, et d'une manière générale à tous les visiteurs du site.
VBD
CL
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Ne surtout pas laisser périr la DA n°1 qui est L'acte introductif de l'instance d'appel. Ce serait le début des difficultés...
Demandez la jonction, même si d'un point de vue procédural, cette jonction "d'instance" n'a pas de sens, puisqu'il ne s'agit pas de deux instances... Mais vous n'avez pas le choix, et devez vous plier aux erreurs des greffes sur ce points.
VBD
CL
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Bonjour,
Merci de votre réponse. Oui, je pense qu'il doit rester d'actualité la plupart du temps car, si je ne me trompe pas le décret du 11 décembre ne modifie pratiquement rien au niveau des procédures d'appel (mis à part les pouvoirs du conseiller de la mise en état), non ?
Bonne journée et merci encore pour vos posts !
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Farpaitement !
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Mon Cher Confrère,
J'ai "commis" également cette nouvelle DA en réalisant que j'avais oublié de lister les pièces....
Dois-je m'en tenir à la première ou à la deuxième DA et laisser périr l'autre ou demander la jonction des deux ?
Elles ont été faites toutes les deux dans le délai d'appel
Merci.
Votre bien dévouée.
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Merci beaucoup cher confrère pour votre retour sur cet ouvrage.
J'ai vraiment essayer de faire l'ouvrage que j'aurais voulu avoir.
Mais il sera actualisé...
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Ah, je comprends mieux, merci !