Même si l'on s'en doutait, nous voilà fixé.
De quoi je vous parle ?
Du point de départ du nouveau délai lorsqu'il y a eu interruption du délai d'appel par un acte d'appel déclaré nul (d'où le titre).

 

Nous connaissons tous les bienfaits de l'article 2241 du Code civil (j'ai bien dit Code civil, pas CPC).

C'est ce texte qui nous a dissuadé (moi en tous les cas) de faire des incidents pour soulever la nullité - pour vice de forme ou irrégularite de fond - d'uin acte d'appel. Vous savez, cette jurisprudence qui, de mémoire, a été inauguré le 16 octobre 2014.

Mais sauf erreur, nous ne savions pas bien à quelle date courait le nouveau délai.

Désormais, plus de doute, si tant est que nous en avions.

Selon la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.992) :

  • « 5. Lorsque le délai d’appel a été interrompu par l’annulation de la déclaration d’appel, un nouveau délai d’appel court à compter du prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état constatant cette nullité.6. Ayant exactement retenu que l’appel interjeté le 14 janvier 2015 avait interrompu le délai d’appel et que le nouveau délai imparti à Mme X pour relever appel avait commencé à courir le 14 avril 2015, la cour d’appel en a, à juste titre, déduit que l’appel interjeté le 22 mai 2015 était tardif.7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.PAR CES MOTIFS, la Cour :REJETTE le pourvoi  »

 

Je devine déjà les questions : "Mais s'il y un déféré ?".

Je dirais que cela importe peu, car le déféré n'est pas suspensif. La nullité est immédiate.

Donc, on fait un appel tout de suite, sans attendre la suite du déféré (qui au demeurant sera d'un intérêt limité).

Si le déféré confirme l'ordonnance, rien ne se passe. Si l'ordonnance est infirmée, alors il existe deux appels, mais le deuxième pourra alors devenir tardif, et donc irrecevable. Et là, ça complique un peu la procédure. Je renvoie néanmoins à un arrêt qui sauf erreur est de 2019, et qui répond à la question.

Cependant, en pratique, si la nullité est prononcée, vous refaites un appel et vous oubliez le déféré. C'est certainement plus simple.

Auteur: 
Christophe Lhermitte

Commentaires

Bonjour, 

Bonjour, 

c'est une excellente nouvelle - je vous remercie pour ces échanges très fructueux - 

Bien dévouée confrère

 

ah cher ami, on l'attendait

ah cher ami, on l'attendait celui là....sauf erreur nous avions échangé sur cette question du déféré dons le blog de procédure ....quoiqu'il ens oit nous voilà fixés, il en aura fallu du temps, c'est tellement plus simple maintenant. Cordialement; 

Farid

ps : Bravo pour la fusion avec nos excellents confrères, le nouveau website, le port du masque, l'article sur le dernier arrêt de la Cour de cassation, les bonnes résolutions pour 2021, l'analyse pertinente sur ....:-)

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