Par arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que la prestation compensatoire devient exigible lorsque le jugement de divorce devient irrévocable (Cass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-13.887) :

« le point des départ des intérêts dus sur la prestation compensatoire est le 14 février 2012, soit la date du jugement, et non la date à laquelle l’arrêt du 13 décembre 2013 est devenu irrévocable, ».

Cela ne répond pas à la problématique qui se pose depuis la réforme du 6 mai 2017, lorsque le prononcé du divorce ne constituera pas un chef discuté ni discutable en appel.

C'était juste l'occasion de rappeler que cette question est toujours ouverte et j'ai évidemment mon idée là-dessus.

Nous attendons donc de la Cour de cassation qu'elle précise si le divorce, alors que l'effet dévolutif opère que des chefs critiqués, acquiert ou non force de chose jugée lorsqu'il ne peut plus être discuté, ce qui sera le cas en cas de divorce sur demande acceptée, ou pour un divorce pour faute lorsque l'époux fautif limite son appel aux seuls mesures accessoires.

Attendons pour voir...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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