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Un arrêt de cassation, publié, qui pourrait faire long feu avec la...

Je livre en intégralité un nouvel arrêt en matière de CPVE.

Que de fois ai-je pu le plaider ce moyen de procédure !

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Lorsque, notamment dans le cadre d'incidents, j'entends les confrères se...

Un nouvel arrêt qui prend place dans cette construction jurisprudentielle...

Il y a parfois de quoi s'y perdre dans la jurisprudence de la Cour de...

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la seconde...