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Le Code de procédure civile prévoit que le jugement est signé par le...

La péremption n'est pas de même nature en matière orale ou lorsque la...

Et oui ! Déjà la 23e lettre d'information.

Et elle est en cours de...

Cela faisait longtemps (plusieurs mois) que je n'étais pas allé voir sur...

Lorsqu'on parle de Césaréo, on pense immédiatement au principe de...

La question qui est celle de savoir à quelles conclusions s'applique...

L'évocation est une faculté laissée à la cour d'appel de juger des...

Le titre est un peu long mais je pense qu'il résume bien cet intéressant...

Par un arrêt du 15 novembre 2018 (Civ. 2e, 15 nov. 2018, n° 17-27.052),...

Par un arrêt non publié du 15 novembre (Civ. 2e, 15 nov. 2018,...