Mention du recours dans l'acte de notification
Lundi 27 mai 2019Jurisprudence
Rien que de très classique dans cet arrêt de la Cour de cassation.
Une...
Paiement de la taxe fiscale : différer, mais pas trop...
Lundi 27 mai 2019Jurisprudence
Qui ignore aujourd'hui qu'il existe un droit à acquitter pour aller en...
Outre-mer et délais de distance
Vendredi 12 avril 2019Jurisprudence
De la métropole, nous avons une vision assez binaire, voire centralisée,...
Cour d'appel incompétente et interruption du délai d'appel ?
Mardi 09 avril 2019Jurisprudence
Une partie fait appel devant la Cour d'appel de Paris le 17 août...
Communication des pièces de procédure et assimilés ?
Mardi 09 avril 2019Jurisprudence
On voit souvent, en pratique - mais l'avocat est un peu psycho et préfère...
Pas d'interruption de l'instance après l'ouverture des débats
Mardi 09 avril 2019Jurisprudence
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'article 371 du Code de procédure.
Si...
L'imbrication des obligations n'est pas l'indivisibilité
Mardi 09 avril 2019Jurisprudence
Nous savons qu'au rebours de la péremption, la caducité peut n'être que...
Interruption de la prescription et caducité de la demande en justice
Mardi 09 avril 2019Jurisprudence
Encore un arrêt rendu sur le fondement de l'article 2241 du Code civil, et...
Envie d’intégrer le cabinet en collaboration ?
Mardi 05 mars 2019Actualité
Mon associé Yvonnick GAUTIER étant appelé à rejoindre prochainement un...
Un désistement... emporte extinction de l'instance
Mardi 26 février 2019Jurisprudence