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Remise d'une requête au PP par RPVA avant le 1er septembre 2020, c'est possible !

Lundi 02 janvier 2023

Procédure d'appel

La Cour de cassation admet que la requête remise par voie électronique est...

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Défenseur syndical : l'article 930-2 n'est pas une option

Lundi 02 janvier 2023

Procédure d'appel

Le défenseur syndical, s’il est soumis aux mêmes obligations procédurales...

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Le défenseur syndical n'est pas un professionnel du droit, mais...

Lundi 02 janvier 2023

Procédure d'appel

Cet arrêt, je l’attendais (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186,...

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Toute fixation ne suspend pas le délai de péremption

Lundi 02 janvier 2023

Procédure civile

Ça allait sans dire, mais c’est mieux en le disant (Cass. 2e civ., 8 déc....

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Huissier : l'obligation de signifier sur le lieu de travail

Lundi 02 janvier 2023

Procédure civile

Je suppose que ça doit râler chez nos amis huissiers, et à raison, si...

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Communication électronique avec le premier président : pas avant le 1er septembre 2020

Lundi 02 janvier 2023

La communication électronique

L'arrêt est long, mais je le reprends in extenso (Cass. 2e civ., 17 nov....

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Pour éviter la caducité, il faut signifier les bonnes conclusions

Lundi 02 janvier 2023

Procédure d'appel

Par définition ce qui est improbable arrivera un jour.

N’est-ce pas cela la...

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Appel principal irrecevable et appel incident

Lundi 02 janvier 2023

Procédure d'appel

Cet arrêt, publié, nous apporte une précision intéressante, qui n’était...

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Réalité du domicile : le gardien ne suffit pas

Lundi 02 janvier 2023

Procédure civile

Dur dur la vie d’huissier !

La Cour de cassation me paraît être de plus en...

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Annuler ou confirmer, il faut choisir

Lundi 02 janvier 2023

Procédure d'appel

Fallait-il aller en cassation pour lire ceci (Cass. 2e civ., 17 nov. 2022,...

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