Le déféré est circonscrit dans la limite de l'incident
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
C’est avec ce genre de décision que l’on comprend que le déféré n’est...
Le rejet d'une fin de non-recevoir dans une instance éteinte... ?
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Le genre d’arrêt de cassation que l’ont ne devrait pas lire (Cass. 2e civ.,...
Procédure orale : quid de la pièce manquante invoquée ?
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Ce qui est dit en procédure orale, vaut également en procédure écrite...
CME, CA et absence d'effet dévolutif
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
La Cour de cassation nous apporte une réponse, qui nous paraît aller de...
La force majeure, sous conditions strictes
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Non, la force majeure ne sera pas l’échappatoire à la sanction encourue...
L'appel, une critique du jugement par des conclusions identiques à celles de première instance ?
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Nous savons que l’appel est une critique du jugement. Même si c’était...
Nouvel appel possible selon le type de caducité constatée
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
J’avais bien vu qu’il y avait un petit problème de rédaction à l’article...
Communication électronique : pas d'obligation de scinder les envois
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Cet arrêt de cassation parlera à certains.
En effet, il a un air de déjà...
La communication des pièces, un peu quand je veux en appel...
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
S’il y a un domaine dans lequel l’avocat n’a pas à stresser en appel, c’est...
Le premier président est une juridiction autonome
Lundi 02 mai 2022Procédure d'appel
Petite mention particulière à cet arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 14...