Notification sur notification ne fait pas courir un nouveau délai
Lundi 28 mars 2022Procédure civile
Certains se rappelleront qu’il avait pu exister un douter une certain flou...
Délai pour remettre et notifier ses conclusions : avis fixation 905 + 1 mois... évidemment...
Lundi 28 mars 2022Procédure d'appel
En procédure civile, on attend parfois de la Cour de cassation qu’elle...
Un appel après une caducité ?
Lundi 28 mars 2022Procédure d'appel
Cet arrêt n’est pas publié (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-20.232) :
«...
L'adresse indiquée doit être exacte
Lundi 28 mars 2022Procédure d'appel
Aux termes des articles 960 et 961 du CPC, les concluions doivent contenir...
Demande d'infirmation dans le dispositif : pas de liste à la Prévert
Vendredi 04 mars 2022Procédure d'appel
Encore un arrêt que nous attendions, et il est arrivé plus vite que...
Pas d'ndication de délai, pas de délai qui court !
Vendredi 04 mars 2022Procédure d'appel
Cette jurisprudence, nous l’attendions (Civ. 2e, 3 mars 2022, Pourvoi n°...
La taxe fiscale n'est pas un moyen des parties... sauf en cassation ?
Vendredi 04 mars 2022Procédure d'appel
L'acquittement de la taxe fiscale n'est pas un moyen à la disposition des...
Procédures d'appel, 2022-2023, Dalloz collection delmas express
Jeudi 24 février 2022Anecdotes et vie du cabinet
⏰Tic-tac-tic-tac...
?Dans quelques jours, et plus précisément le 3 mars...
Pas d'annexe, un point c'est tout !
Vendredi 14 janvier 2022Procédure d'appel
⚠️ Voilà ! Il est tombé cet arrêt que j'attendais depuis quelques...
Réitération d'un acte irrecevable et autorité de chose jugée
Vendredi 07 janvier 2022Procédure civile
« Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure...