Il est arrivé, le décret de procédure réformant la procédure d'appel !
Mercredi 10 mai 2017Actualité
Attendu depuis longtemps, le décret de procédure réformant la procédure...
Avis sur la territorialité en matière prud'homale : c'est qui qu'avait tout faux ?
Vendredi 05 mai 2017Procédure d'appel
Avis attendu, qui vient de tomber, le 5 mai 2017.
Et j'avais...pas...
Contestation de créance dans la procédure de sauvegarde : pas d'intimation de l'administrateur
Vendredi 28 avril 2017Jurisprudence
Les règles de procédure en matière de procédures collectives n'est pas...
La transmission électronique au greffe de la copie de la signification des conclusions à la partie vaut remise des conclusions
Vendredi 28 avril 2017Jurisprudence
Le titre est un peu long, mais il résume cet arrêt qui fait preuve d'une...
Appel irrecevable : la cour doit relever son incompétence
Vendredi 28 avril 2017Jurisprudence
C'est sur un moyen relevé d'office que la Cour de cassation casse l'arrêt...
Natalie Fricero à Rennes le 12 mai 2017
Mercredi 26 avril 2017La profession d'avocat
C'est la première fois que je vais faire de la pub pour une formation...
Clause de conciliation/médiation préalable obligatoire : un pas de plus ?
Mercredi 26 avril 2017Procédure civile
Nous savons que - déjudiciarisation oblige ? - la Cour de cassation a...
Appel en matière prud'homale : territorialité de la postulation ?
Vendredi 21 avril 2017La profession d'avocat
La Cour de cassation devrait se prononcer prochainement, à ce que l'on...
Le retour de l'appel stricte voie de réformation ?
Mardi 18 avril 2017La profession d'avocat
Le garde des sceaux, Jean-Jacques URVOAS, publie une "Lettre du garde des...
Une circulaire n'institue pas une règle de droit
Jeudi 06 avril 2017Jurisprudence