L'effet relatif de l'interruption de l'instance en cas de décès dénoncé, sauf indivisibilité
Mercredi 28 septembre 2022Procédure civile
Sujet simple en apparence, la péremption est plus complexe qu’elle n’y...
Pas de délai pour intervenir
Mercredi 28 septembre 2022Procédure civile
Un arrêt qui tord un peu le coup à certaines idées reçues (Cass. 2e...
1 jour, 2 jours, 3 jours... 15 jours !
Mercredi 20 juillet 2022Procédure civile
La procédure d’appel est certainement compliquée, j’en conviens, mais cet...
Appel en matière de nationalité : attention à l’article 1043
Mercredi 20 juillet 2022Les décisions en la matière sont très rares, raison de plus pour ne pas...
Une prétention dans le dispositif suffit pour saisir la cour
Mercredi 20 juillet 2022Procédure d'appel
Encore un qui est sauvé in extremis (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n°...
Pour exécuter, on signifier l'arrêt confirmatif, et le jugement confirmé
Mercredi 20 juillet 2022Procédure civile
La Cour de cassation nous apporte une réponse intéressante à une question...
Interpréter n’est pas rectifier (ni compléter)
Mercredi 20 juillet 2022Procédure civile
Intéressante décision, qui nous semble de bon sens (Cass. 2e civ., 30 juin...
Le chef de condamnation, dépendant du chef de débouté
Mercredi 20 juillet 2022Procédure d'appel
Je ne vais pas longuement m’étendre sur cet arrêt que je commente par...
L'appel d'un référé est un référé
Mercredi 20 juillet 2022Procédure d'appel
Rien de très extraordinaire, dans cet arrêt, mais il permet un rappel...
L'omission matérielle est... une omission de statuer
Mardi 19 juillet 2022Procédure d'appel
Alors, ça, c’est pas nouveau, mais j’avoue ne pas être davantage convaincu...