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Servitude de passage et revendication de propriété : demande nouvelle en appel ?

Mercredi 22 mai 2013
Home La Cour d'appel de Rennes (1re chambre) a considéré que ces demandes...

Appel immédiat d'une ordonnance de mise en état refusant le remplacement d'un expert

Jeudi 16 mai 2013

document registre

Par un arrêt du 14 mai 2013 (CA Rennes 1re chambre 14 mai 2013, RG n°...

Aménagement de l'exécution provisoire et conséquences manifestement excessives

Mercredi 15 mai 2013

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Mais considérant que la possibilité d'aménager l'exécution provisoire...

Absence de communication simultanée des pièces : les parades à l’avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012

Dimanche 24 mars 2013

 

Gazette du Palais, dimanche 24 février au mardi 26 février 2013, n° 55...

Validité du double mandat de l'agent immobilier : celui de l'acquéreur et celui du vendeur

Mercredi 13 février 2013

Old House

 

Même si le cas est rare, il peut arriver que l'agent immobilier se...

Forme de l'appel provoqué : déclaration ou assignation ?

Mercredi 13 février 2013
documents   La pratique existe de procéder par voie de déclaration pour...

Avis de la Cour de cassation en procédure civile

Vendredi 08 février 2013

logo-courdecassation

 

Le 21 janvier 2013, la Cour de cassation a rendu trois avis en procédure...

Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d'appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012

Mardi 29 janvier 2013
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La péremption doit être soulevée avant que le dossier ne soit fixé pour plaider au fond !

Jeudi 24 janvier 2013

Alarm Clock

Tel est l'enseignement de cette ordonnance rendue le 23 janvier 2013 par...

Le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d'accord exprès et non tacite de l'avocat destinataire

Mardi 22 janvier 2013

auction hammer

 

 

Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont...

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