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Pas de surprise dans cet arrêt qui confirme la jurisprudence...

A ma connaissance, les décisions sur ce point sont rares, pour ne pas dire...

Nous avions déjà eu l'occasion de parler de cet arrêt de la Cour d'appel...

Une réforme récente a, notamment, discrètement créé un article 525-2...

Rien de bien nouveau, mais ce rappel est utile...

Courrier reçu ce jour.

Aucune conséquence à en tirer sur le plan...

La difficile question des demandes nouvelles !

Il n'est pas toujours facile...

C'est ainsi que se résume traditionnellement l'article 603 du Code de...

La Cour de cassation fixe sa jurisprudence concernant les appels en matière...

La caducité, que beaucoup ont plus ou moins découvert avec le décret dit...