Le défaut de communication simultanée des pièces en cause d'appel : petit survol de la jurisprudence des juges du fond par rapport à l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2012
Mardi 29 janvier 2013Jurisprudence
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Voir aussi Gazette du Palais n° 55 à 57 du 24 au 26 février 2013,...La péremption doit être soulevée avant que le dossier ne soit fixé pour plaider au fond !
Jeudi 24 janvier 2013Jurisprudence
Tel est l'enseignement de cette ordonnance rendue le 23 janvier 2013 par...
Le recours au RPVA ne peut se faire, s'agissant de la notification entre avocats de leurs conclusions, qu'en cas d'accord exprès et non tacite de l'avocat destinataire
Mardi 22 janvier 2013La communication électronique
Prenant le contre-pieds des juges bordelais, les juges toulousains ont...
La péremption a vocation à sanctionner l'inertie des parties
Vendredi 18 janvier 2013Jurisprudence
La Cour d'appel de Rennes (CA Rennes 9 janvier 2013, OCME n° 1, RG...
Quelques réflexions sur le projet de réforme de la procédure d'appel en matière civile, proposé par la Conférence des Bâtonniers (Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 30 novembre 2012)
Jeudi 17 janvier 2013Procédure d'appel
La Conférence des Bâtonniers a rédigé un rapport tendant à un...
Confraternité et intérêt du client : le difficile exercice
Vendredi 28 septembre 2012La profession d'avocat
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat, en son...
Refaire un appel suite à une caducité de la déclaration d'appel ? Oui, mais...
Mercredi 01 août 2012Les perles de la procédure
Juillet 2012, un avocat, tout de même titulaire d'un DESS de droit...
Les enjeux des actes de procédure via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
Mercredi 25 juillet 2012La communication électronique
Recueil Dalloz n° 25 du 28 juin 2012, entretien Christophe...Conclusions hors délai déclarées recevables : le faux cadeau à l'intimé
Lundi 14 mai 2012Jurisprudence
Intimée sur un appel, une partie avait conclu le 21 février 2012 soit le...Les nouvelles taxes fiscales en appel : un frein à l'appel ? Pas si sûr !
Mercredi 04 avril 2012Honoraires, frais
Les articles 1635 bis Q et 1635 bis P du Code général des impôts ont...