Les délais de distance s'appliquent aux recours
Vendredi 05 février 2021Procédure civile
L'article 643 du CPC dispose que "Lorsque la demande est portée devant une...
Déclaration de saisine : on mentionne les chefs critiqués ?
Mardi 19 janvier 2021Procédure d'appel
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt statuant sur un point de...
Webinaire Lexbase - la réforme de la procédure civile et l'appel
Lundi 18 janvier 2021Formation
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Mardi 12 janvier 2021Procédure d'appel
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795 2° du CPC : erreur de rédaction ?
Vendredi 08 janvier 2021Actualité
En relisant l'article 795 du Code procédure civile, et le décret du 27...
Quand le dossier vient à l'audience, et que le timbre n'a pas été acquitté !
Mardi 05 janvier 2021Anecdotes et vie du cabinet
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L'annexe et l'effet dévolutif
Mardi 22 décembre 2020Procédure d'appel
Qui a l'occasion de lire un peu ce que j'écris par-ci et par-là sait...
Timing de l'exception de nullité
Lundi 14 décembre 2020Procédure civile
En procédure, il y a des points délicats, techniques.
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La rétractation n'est pas un préalable obligatoire
Lundi 14 décembre 2020Procédure civile
Les procédures que l'on manie moins, pour ne pas dire quasiment jamais,...
Péremption, avant tout autre moyen
Lundi 14 décembre 2020Procédure civile
La péremption, cet incident d'instance tant redouté par les avocats, est...