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Je reçois ce jour un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'appel de...

Même lorsque l'on obtient satsifaction sur un point de procédure, il est...

Je vous livre cet arrêt sans commentaire particulier, non pas qu'il n'en...

Mais où vont-ils chercher tout cela ?!?

Pour invoquer une péremption, un...

Mais où vont-ils chercher tout cela ?!?

Pour invoquer une péremption, un...

Cet arrêt, sans être révolutionnaire, apporte une précision intéresante...

Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de procédure sur...

Juste un opié/collé d'un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e...

Il y a quelques annéesque la Cour de cassation a fixé cette règle selon...

Ou la ! Ca, ça fait mal (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829) :

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