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Les modalités de saisine ne sont pas les modalités de recours

Mardi 04 avril 2023

Procédure d'appel

Evident, mais c'est bien de le préciser (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n°...

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Solidarité ou indivisibilité : gare à l'intimation

Mardi 04 avril 2023

Procédure d'appel

Il existe, dans le code de procédure civile, deux articles formidables, qui...

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L'unicité de représentation permet une représentation par plusieurs avocats...

Mardi 04 avril 2023

Procédure d'appel

Qu'on ne dise pas que cette solution s'imposait, car cela est tout à fait...

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Le ministère public, partie principal, et l'audience d'incident

Lundi 03 avril 2023

Procédure d'appel

Logique, mais encore fallait-il se poser la question - ce dont je m'étais...

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Pour être irrecevable, une demande doit être... une demande

Lundi 03 avril 2023

Procédure d'appel

Demande, moyen... il n'est pas toujours évident de s'y retrouver.

Pourtant,...

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Le renvoi de cassation poursuit l'instance d'appel

Vendredi 03 février 2023

Procédure d'appel

C’est un arrêt très intéressant, et la solution ne surprendra personne…...

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Dur dur d'être huissier..

Vendredi 03 février 2023

Procédure civile

Attention à nos amis les huissiers (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n°...

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L'arroseur arrosé

Vendredi 03 février 2023

Procédure d'appel

Comme je le dis souvent, ce n'est pas tout d'avoir un bon moyen de...

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Dévolution en procédure sans RO

Vendredi 03 février 2023

Procédure d'appel

Oui, je sais, c'est déjà vu (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-18.579)...

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Médiation et interruption du délai

Vendredi 03 février 2023

Procédure d'appel

Ca aurait pu se terminer par une (douce) médiation, et finalement, c'est...

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